En 2006, 47 000 jugements d'ouvertures de redressement ou liquidation judiciaires ont été prononcés. Ce nombre, encore supérieur à ceux relevés sur la période 2000-2003, est néanmoins très en dessous du record établi il y a 10 ans avec plus de 60 000 procédures.

Sur un an, la baisse générale est de 4,6%. Depuis les événements de septembre 2001, les défaillances d'entreprises étaient en hausse continue.

Cependant, les grandes entreprises sont restées fragilisées tout au long de l'année.
Sur 12 mois, les défaillances d'entreprises de plus de 200 salariés ont augmenté de 90% !

Par ailleurs, en rendant désormais le droit des faillites applicable aux personnes physiques
exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale, la loi dite de sauvegarde semble avoir pesé sur les statistiques. En effet, 445 professionnels de santé ont enregistré une procédure collective, contre 125 en 2005.

Dans le même temps, la procédure de sauvegarde, qui constitue l'un des autres volets de la loi de sauvegarde, trouve son rythme avec environ 500 jugements.

L'amélioration 2006 ralentie par un délicat deuxième semestre
Établie sur le prononcé des jugements avant publication au BODACC, l'étude trimestrielle Altares d'octobre dernier repérait des signes d'essoufflement, qui demandaient à être surveillés sur le dernier trimestre, traditionnellement important en nombre de défaillances. Sur les 3 derniers mois de l'année 2006, 12 700 jugements d'ouverture ont été prononcés contre un peu plus de 12 000 un an plus tôt. Après des reculs de 11 % sur les 1er et 2ème trimestres et une légère augmentation (0,2 %) durant l'été, l'année se termine donc sur une dégradation trimestrielle de plus de 5%.

Les petites entreprises restent les plus nombreuses à déposer leur bilan. Près de la moitié des défaillances concernent des structures sans salarié, et plus de 92 % emploient moins de 10 salariés.

C'est néanmoins dans les plus grandes sociétés que la situation se tend : 390 sociétés de plus de 50 salariés ont fait l'objet d'une procédure judiciaire en 2006 (+ 6%). Pour les plus grandes d'entre elles, la dégradation est encore plus sensible : la hausse des défaillances approche 90 % pour celles employant plus de 200 salariés.

La plus forte vulnérabilité des grandes entreprises s'accompagne d'une plus forte sensibilité au risque des sociétés anciennes : 90 d'entre elles ont en effet plus de 50 ans d'existence, c'est 45 % de plus qu'un an plus tôt.

Les entreprises jeunes restent également fragiles. Dans un contexte de maintien des créations d'entreprises à un niveau toujours élevé en 2005 (environ 224 000 comme en 2004), les structures de moins de 2 ans ne profitent pas de la baisse globale des défaillances.

Statistiques très sévères pour les professionnels de santé
Sur un an, l'ensemble des activités confirme l'évolution favorable des défaillances. Le Transport enregistre un remarquable -20%, devant l'Industrie hors agroalimentaire à -11%.
Le dernier trimestre a en revanche été plus délicat. À l'exception des Transports et de l'Industrie hors agroalimentaire, encore bien orientés, les défaillances ont progressé,principalement dans le Bâtiment (+ 9%) et les Services aux entreprises (+7%).
Une branche professionnelle se démarque par une explosion du nombre de ses défaillances : les professionnels de Santé qui enregistrent une augmentation de 256 %.

Parallèlement à la mise en place de la procédure de sauvegarde, l'une des nouveautés de la loi de sauvegarde est qu'elle est désormais applicable "aux personnes physiques exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire". Cette disposition concerne toutes les professions indépendantes, des psychologues aux professions juridiques et judiciaires (notamment les avocats), les architectes, etc, ainsi que les professions de santé (infirmières, laboratoires, pharmaciens, médecins, dentistes…). Depuis le 1er janvier 2006, ces professions peuvent donc bénéficier des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui semble expliquer l'évolution importante des défaillances dans ce secteur.

L'Île-de-France tire la performance nationale
La baisse des défaillances d'entreprises s'observe dans la plupart des régions. Seules 5 d'entre elles restent mal orientées :
Midi-Pyrénées (+ 4%), Rhône-Alpes (+ 3%), Franche-Comté (+ 3%), Limousin (+ 3%) et Pays-de-Loire (+ 2%).
À l'inverse, 7 régions enregistrent des reculs supérieurs à 5% : PACA (- 7 %) et Île-de-France (- 12 %). Ces deux territoires comptabilisent toutefois le tiers des défaillances françaises.
Ces bons chiffres annuels ne doivent cependant pas faire oublier le mauvais dernier trimestre 2006. Au cours des 3 derniers mois, seules 5 régions parviennent à confirmer le recul des défaillances. Plus de la moitié des régions enregistrent des dégradations supérieures à 10 % sur le 4ème trimestre.
C'est notamment le cas de PACA, Rhône-Alpes, Aquitaine,Midi-Pyrénées, Bretagne, Lorraine et Centre, pour ne citer que les plus importantes.

"La forte hausse des défaillances de grandes entreprises observée depuis le premier trimestre s'est poursuivie tout au long de l'année 2006. Plutôt industrielles (sous-traitants automobiles, équipementiers électroniques ou informatiques, agroalimentaire), ces sociétés sont généralement confrontées à de fortes pressions oncurrentielles et conjoncturelles qui pèsent sévèrement sur les marges d'exploitation. La fragilisation de ces grandes PME risque ensuite de se propager à certains de leurs fournisseurs. La difficulté, voire l'impossibilité à se faire payer, est à l'origine d'une défaillance sur quatre", commente Thierry Millon, Responsable des Études Altares.

NOTE MÉTHODOLOGIQUE

Définition de la défaillance : sont retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe. Ne sont, par conséquent, pas considérées les suites de procédures, à savoir liquidations judiciaires ou plans de redressement jugés après l'ouverture d'un redressement judiciaire. Ne sont pas davantage retenues les cessations amiables d'activité.
Les défaillances sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l'information.
Les sources des défaillances collectées par Altares : Altares collecte l'ensemble des jugements auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce ou des chambres commerciales des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance.
Altares est également licencié du BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987.
Le BODACC publie les annonces légales relatives à la vie d'une entreprise, notamment les avis de procédures de redressement et liquidation judiciaires. Les statistiques de défaillances diffusées par Altares sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC.

Renseignement :Thierry Millon - Responsable des Études Altares
Source : www.altares.fr

Vous trouverez l'étude complète (11 pages) dans le document PDF ci-dessous.