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Droit européen des sociétés : de nouvelles directives !


Trois directives intéressant le droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1er et 2 octobre 2009. Deux d’entre elles procèdent à une simple codification de directives existantes. La troisième est relative à l’information en cas de fusions ou de scissions.




Droit européen des sociétés : de nouvelles directives !
Un objectif de clarté et de rationalité
- La directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009 codifie la directive 68/151 du 9 mars 1968 (dite 1ère directive) concernant la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés.
- La directive 2009/102/CE du 16 septembre 2009 est relative aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, elle codifie la directive 89/667 du 21 décembre 1989 (dite 12ème directive).
- La directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009 modifie différentes directives en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions et scissions. Son objet est de réduire les obligations administratives des sociétés dans ces opérations. Elle devra être transposée avant le 30 juin 2011.

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Mercredi 4 Novembre 2009
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