Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

Droit de Préemption : La LME renforce le droit de préemption des mairies sur l'achat des commerces


La loi Dutreil a créé un droit de préemption en faveur des communes qui peuvent en priorité se porter acquéreur sur les commerces mis en vente. La loi de modernisation de l'économie (LME) renforce ce droit.




Jean-Louis Picollo
Jean-Louis Picollo
Après deux années de flou juridique faute de décret d'application, la mesure en faveur de la protection des commerces de proximité a été doublement confirmée en six mois. Le 28 décembre 2007, la publication du décret a enfin permis aux communes d'exercer le droit de préemption, même si certaines avaient pris les devants.
La loi de modernisation de l'économie (LME) va l'étendre. Le texte prévoit notamment la mise en place d'une autorité de la concurrence - préconisée par le rapport Attali - que le maire pourra saisir s'il soupçonne une enseigne de s'arroger une position dominante.

Faisons le point sur cette faculté offerte aux maires.

Un périmètre de sauvegarde
Le droit de préemption des communes sur la vente des baux commerciaux, fonds de commerce et fonds artisanaux est inscrit dans la loi Dutreil en faveur des PME du 2 août 2005.
La loi prévoit la possibilité pour le conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel il aura son mot à dire dans le choix de la personne qui rachètera un bail ou un fonds de commerce.
La commune doit pour cela démontrer la nécessité de protéger une zone commerciale, et obtenir l'aval des chambres de commerce et chambres de métiers concernées.
Objectif : protéger les centres-villes de l'invasion des grandes enseignes (mode et banques notamment) et favoriser le commerce de proximité.
Pour connaître l'existence et l'étendue d'un périmètre de sauvegarde, il suffit de se renseigner à la mairie concernée.

Les obligations du cédant
L'existence d'un périmètre de sauvegarde confère des droits à la commune mais surtout des devoirs aux propriétaires de locaux et de baux commerciaux. La personne qui souhaite vendre son bail ou son fonds de commerce à un acheteur doit au préalable remplir et adresser à la commune une déclaration d'intention de cession.
La déclaration de cession doit préciser le nom de l'acheteur, le prix et les conditions dans lesquels la vente a été conclue. Le formulaire est envoyé à la mairie au moins trente jours avant la réalisation de la vente. Le non-respect de ce délai peut entraîner la nullité de la vente... la commune peut d'ailleurs demander cette nullité pendant cinq ans.

Achat puis rétrocession
La commune a un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Si elle décide de se porter acquéreuse, elle doit le faire pour un prix et à des conditions équivalentes à celles qui sont inscrites dans la déclaration de cession.
Si le propriétaire du bail et la commune ne s'accordent pas sur le prix, le juge de l'expropriation doit être saisi. Tant que le prix n'est pas fixé, les deux parties peuvent se rétracter.
Si la commune acquiert le bien, elle dispose alors d'une période d'un an pour le rétrocéder à un autre acheteur dont l'activité préserve la diversité commerciale dans le périmètre de sauvegarde. Passé ce délai, la commune perd sa priorité et l'acquéreur initialement choisi par le propriétaire du fonds, et évincé par la mairie, peut de nouveau se porter acquéreur en priorité.

Jean-Louis Picollo
www.resolvys.com

Lundi 12 Octobre 2009
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs




Blockchain Daily News