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Donner un contenu au Small Business Act (SBA) européen


La Commission européenne prévoit de révéler son projet de Small Business Act (SBA) européen le 25 juin 2008. D’après nos informations, le projet présenté en mai par la France à la Commission risque d’être dénaturé. Le Comité Richelieu appuie donc la position de la CGPME qui demande que ce projet contienne des propositions concrètes et visibles.




Le SBA américain de 1953 était initialement intégralement axé sur l’accès des PME aux marchés publics et prévoyait pour cela un système de quotas en faveur de ces entreprises. Même s’il ne va pas aussi loin, le dispositif européen doit prévoir des dispositions permettant de déverrouiller l’accès des PME à leur marché.

Le Comité Richelieu souhaite que trois dispositions soient incluses dans le SBA européen :

1. Etendre le Pacte PME aux autres pays de l’Union européenne

2. Modifier la directive européenne Marchés Publics afin de permettre la réservation de marchés à des PME innovantes, quel que soit leur montant

3. Modifier la directive européenne Réseaux afin de permettre la réservation de marchés à des PME innovantes par les établissements dont elle régit les achats (comme EDF, la SNCF, la RATP, La Poste,…)

Le Pacte PME, démarche non contraignante mise en place en France depuis 2006, a permis de faire passer de 19 % à 20 % la part des PME dans les achats des grands comptes signataires. Le Comité Richelieu demande que, sur la base de ces résultats, la Commission inclue dans son projet l’extension du Pacte à l’ensemble des Etats membres, afin d’ouvrir l’accès de l’ensemble des PME européennes aux grands comptes de tous ces pays.

La mise en œuvre de cette démarche volontariste passe par certains allègements du code des marchés publics. La France, avec l’article 7 de la Loi de Modernisation de l’Economie actuellement en cours de discussion, est allée au maximum de ce qui lui est aujourd’hui possible : autoriser (sans imposer) de réserver aux PME innovantes au plus 15 % des petits marchés, ceux dont le montant des inférieur à 133 000 euros.

La Commission européenne détient les clés de l’extension de cette possibilité aux marchés d’un montant supérieur aux seuils et à ceux des grandes entreprises publiques, qui ne sont pas régies par le Code français des Marchés Publics mais par la directive européenne Réseaux. Cela nécessite une évolution des directives Marchés Publics et Réseaux.

Ce n’est qu’à ce prix que le SBA européen méritera son appellation.

www.comite-richelieu.org

Mardi 1 Juillet 2008
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