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Dispositif d'écrêtement des pertes en matière de contribution économique territoriale (CET)


Le dispositif d'écrêtement des pertes en matière de contribution économique territoriale (CET) : ne faites pas disparaitre les sociétés écrêtées avant 2013 ! (BOI 6 E-1-11 du 4 avril 2011).




Les contribuables qui ont subi un accroissement significatif de leur imposition en 2010 du fait de la réforme de la taxe professionnelle peuvent bénéficier, au titre des années 2010 à 2013, d'un dégrèvement dégressif de la CET, elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ce dégrèvement est accordé aux redevables, sur demande contentieuse, lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, due par l'entreprise au titre de l'année 2010, est supérieure à 500 € et au moins à 110% de la somme des cotisations de taxe professionnelle (après plafonnement éventuel en fonction de la valeur ajoutée qui aurait été accordé) de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée et des taxes annexes et additionnelles, qui aurait été due au titre de 2010 si les anciennes règles de taxe professionnelle étaient toujours applicables.

Rappelons par exemple que les sociétés foncières, qui n'entraient pas en principe dans le champ d'application de la taxe professionnelle avant la réforme, peuvent bénéficier de ce mécanisme. En effet, le montant versé au titre de la CET 2010 par de telles sociétés est nécessairement supérieur à 110% du montant de la taxe professionnelle qui aurait été dû au titre de ce même exercice.

Une instruction (BOI 6 E-1-11) en date du 4 avril 2011 vient préciser les modalités d'application de ce dégrèvement en indiquant notamment que :

- seules les personnes effectivement redevables, même partiellement, de la CET au titre de l'année d'imposition 2010, peuvent demander application du dégrèvement. Il convient de préciser que ce droit ne peut pas être transmis en cas de disparition de la société écrêtée à la suite par exemple d'une fusion entre 2011 et 2013 : une attention particulière devra donc être portée sur ce point ;

- la base du dégrèvement ne sera calculée qu'une seule fois, le montant de la différence retenu pour 2010 servant de base pour les dégrèvements applicables au titre des années 2011 à 2013 (75% en 2011, 50% en 2012, 25% en 2013), sachant que ce dégrèvement ne peut donner lieu à restitution lorsque son montant est supérieur à celui de la CET de l'année d'imposition ;

- pour bénéficier du dégrèvement, qui doit être demandé chaque année et ne s'exerce qu'après application des autres dégrèvements de CET (tel que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée), les contribuables doivent déposer, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'entreprise demande l'application du dégrèvement, un imprimé 1332-CET, détaillant les éléments du calcul au service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise.

En conséquence, la demande de dégrèvement portant sur la CET 2010 devra être impérativement déposée avant le 31 décembre 2011. Enfin, il est précisé que lorsqu'il est accordé, le remboursement est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Hervé Quéré et Julien Riahi

Extrait de la newsletter Avril 2011 du groupe fiscalité du cabinet Baker & McKenzie
www.bakermckenzie.com

Mardi 10 Mai 2011
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