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Des dizaines de milliards pour les PME...


Ne rêvons pas : la France n’est pas concernée. Dans notre pays, nous pratiquons exclusivement la politique du menuisier : le rabot.




Non, cette promesse est formulée par M. Georges Osborne, chancelier de l’Echiquier. Mais comment peut-il faire, alors que le Royaume Uni se débat dans une crise profonde ? Il se propose de faire financer les PME de son pays par des obligations qui seront rachetées par la Banque d’Angleterre. Ben Bernanke et la Fed ont fait le « quantitative easing » pour les T Bonds, Osborne et la Banque d’Angleterre créent le « credit easing » (sic) pour les PME. Génial. La dette de l’Angleterre n’est pas augmentée d’une Livre. La pression fiscale reste égale, et, a fortiori, il ne saurait être question de « rabot ».

Les esprits chagrins trouveront incorrect de faire fonctionner la planche à billets. Toutefois, si ce plan est mise en oeuvre, les PME anglaises auront bénéficié d’un avantage compétitif gigantesque par rapport à leurs homologues françaises.

Cette annonce a été faite il y a quelques jours : surveillons sa mise en oeuvre, et alertons nos politiques de tous bords : pourquoi seuls les anglais seraient-ils géniaux en la matière ?

Daniel SCHMIDT
Avocat Associé
La newsletter de DFi Avocats - octobre 2011
www.dfi-avocats.com


Loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR2011)

Publiée au JO du 20 septembre, la loi prévoit notamment :

- Une hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation. Jusqu’à présent, les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’IS à la double condition que i) les titres représentent au moins 5% du capital de la société et ii) que la durée de détention soit au moins égale à deux ans. Toutefois, une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value doit être réintégrée dans le résultat imposable. La LFR 2011 a porté cette quote-part de frais et charges à 10%, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

- Une hausse des prélèvements sociaux, qui passent de 12.3% à 13.5%. Cette hausse concernera les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) perçus à compter du 1er janvier 2011 et les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...et notamment les distributions effectuées par les FCPR fiscaux ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession ou du rachat de leurs parts) constatés à compter du 1er octobre 2011.
Projet de loi de Finances pour 2012 (PLF 2012)

Présenté en conseil des ministres mercredi dernier, le PLF 2012 prévoit :

1) De créer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

a) Assujettis
Nouveauté du projet de loi de finance 2012 et, en phase avec les déclarations du Gouvernement concernant la priorité accordée au projet de réduction du déficit, seraient assujettis à cette contribution, les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à :
- 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Toutefois, ceux qui affichent une moyenne des revenus fiscaux de référence de l’année d’imposition et des deux années précédentes inférieure à 500 000 d’euros ou 1.000.000 d’euros, y échapperaient.

b) Taux et assiette
La contribution exceptionnelle serait de 3% et serait assise sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal supérieure aux limites fixées ci-dessus. Il convient de noter que le revenu fiscal de référence permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile puisqu’il comprend notamment, les revenus professionnels et les revenus et profits tirés du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et immobilières), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt (Sofica, Sofipêche, DOM-TOM, etc.).
Le revenu fiscal de référence est donc susceptible d’être plus élevé que le revenu net imposable à l’IR.

c) Entrée en vigueur
Cette contribution aurait un caractère exceptionnel car provisoire. Elle serait due à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.

2) D’apporter un nouveau coup de rabot aux niches fiscales

En complément du coup de rabot déjà apporté l’an dernier, le PLF 2012 prévoit d’apporter un second coup de rabot, également de 10%, aux avantages fiscaux en matière d’IR (et non pas d’ISF) soumis au plafonnement globale des avantages fiscaux (visé à l’article 200-0 A du CGI).
Cela concerne notamment la réduction d’IR pour investissement dans des PME (article 199 terdecies-0 A du CGI).

Ainsi le taux de réduction d’IR pour investissement direct, via une holding ou un FCPI/FIP « classique » (hors Corse ou DOM-TOM), passerait de 22% à 19% (le PLF2012 dispose qu’il faut arrondir à l’unité inférieure). Par voie de conséquence, la réduction d’IR serait au maximum de :
- 3.800 € ou 7.600 € pour le Madelin (investissement direct ou via une holding)
- 9.500 € ou 19.000 pour le « super Madelin »
- 2.280 € ou 4.560 € pour les FCPI et FIP.

Ce nouveau coup de rabot s’appliquerait aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, le parti socialiste a fait savoir qu’il proposerait des mesures plus strictes et notamment :
- La baisse du plafonnement globale des niches fiscales : actuellement fixée à 18.000 euros (+6 % du revenu imposable), l’opposition souhaite diminuer ce montant à 10.000 euros ;
- Revoir à la baisse la réduction d’ISF pour investissement dans des PME ;
- Diminuer les intérêts d’emprunts déductibles de l’IS pour les entreprises.

A ce stade, le projet de loi de finances ne contient rien sur le projet de Société financière d’innovation (SFI) ou de Fonds Financier d’Innovation (FFI) qui permettraient aux entreprises soumises à l’IS (assurances, corporate, etc) de réduire leur IS en investissant dans de tels véhicules. En effet, le projet permet (i) d’amortir les sommes investies dans des SFI ou FFI ; amortissement qui serait définitivement acquis après une période de conservation de cinq ans et (ii) d’exonérer d’impôt les plus-values de cession de parts de FFI ou d’actions de SFI détenues au moins trois ans.

De même, le projet de loi de finances ne prévoit pas dans sa version initiale de créer un PEA PME, dédié aux titres (actions mais aussi titres donnant accès au capital) de sociétés non cotées, détenues directement ou indirectement (via des Fonds).

Le PLF 2012 sera examiné à compter du 18 octobre par les Députés.

Jeudi 13 Octobre 2011
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