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Délégation de pouvoirs consentie par une société absorbée


La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 20 juillet 2011, s’est prononcée pour la première fois sur le sort d’une délégation de pouvoirs en cas d’absorption par voie de fusion de la société l’ayant consentie.



En l’espèce, un salarié, bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs au sein d’une société absorbée par voie de fusion et de création d’une société distincte, était poursuivi pour prêt de main-d’œuvre illicite. La délégation de pouvoir accordée audit salarié précisait qu’elle lui était consentie pour la durée des responsabilités qu’il assurait au sein de la société absorbée.

La Cour de Cassation a estimé que la Cour d’Appel ne pouvait condamner le salarié du chef de prêt de main-d’œuvre illicite « sans rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui avait donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'avait pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité [du salarié] au sein de la société absorbée ».

Il conviendra dès lors de veiller, dans le cadre des opérations de fusion, au renouvellement par la société absorbante des délégations de pouvoirs accordées par les dirigeants de la société absorbée.

Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : http://www.lamy-lexel.com

Vendredi 18 Novembre 2011
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