Délais de paiement : quand le cœur balance


A propos de la nouvelle offensive contre la réforme des délais de paiement, le cœur des Parlementaires balance « entre le coupable et l'innocent aux corps recouverts d'argent… ».




Thierry Charles
Thierry Charles
Ainsi, les amendements n°96 et 158 du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs» ont été adoptés en Commission de l’économie du Sénat. Dès lors, l’article 1er bis A III du projet concernant le régime dérogatoire aux règles sur les délais de paiement pour certains secteurs d'activité est SUPPRIME avant le passage en séance.

Une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où l'article 1er bis A figure également dans la proposition de loi relative à la « simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives » [à laquelle le gouvernement a donné la priorité] déposée par le député des Ardennes Jean-Luc Warsmann et examinée par le Sénat en janvier 2012, son objet concernant davantage le champ couvert par ce texte que le droit des consommateurs.

A cet égard, le gouvernement avait donné un avis positif sur l’article relatif aux délais de paiement, même si cette position peut encore évoluer.

Toutefois, certaines branches professionnelles, ainsi que le MEDEF, sont opposés à la prorogation des accords dérogatoires en matière de délais de paiement (le devenir du texte étant encore, à ce stade, relativement incertain).

Reste que les accords dérogatoires signés après la réforme des délais de paiement issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vont expirer avant qu’un nouveau texte soit voté eu égard le calendrier parlementaire (le gouvernement n’ayant pas engagé la procédure accélérée d'adoption de la loi).

Un sacré pataquès !

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Vendredi 16 Décembre 2011
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1.Posté par grigliatti georges le 15/02/2012 16:02 | Alerter
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Une entreprise peut elle cumuler en cas de dépassement d'échéance , les intérêts de retard avec les pénalités de retard
Sachant que les intérêt de retard constituent des intérêts financiers dûs au retard de paiement( c'est la rémunération de l'argent que client à conserver par devers lui en ne réglant pas à bonne date et les pénalités de retard sont une sanction financière de la non exécution d'une obligation du client de payer à l'échéance convenue.
Je vous remercie de votre éclaircissement sur ce point
Bien cordialement

2.Posté par Laurent Leloup le 15/02/2012 16:30 | Alerter
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On pourrait considérer qu’il y a une « double peine » même si de nature différente (sur les pénalités, la loi est d’ordre public), sur les intérêts, à moins d’une clause contractuelle… En tout état de cause, c’est le juge qui est compétent en la matière. Pour toute précision et conseil juridique, merci de bien vouloir consulter un avocat...

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