La réforme des délais de paiement : chassez-la par la porte [la loi du 4 août 2008], elle rentrera par la fenêtre [les accords dérogatoires] !

Rappelons que dans le cadre de la préparation du rapport 2011, « l’Observatoire des délais de paiement » a réitéré sa mise en garde du rapport 2010 : « (…) détricoter la LME serait extrêmement dommageable alors qu’elle est appliquée à 90% et que ses effets positifs ont déjà été ressentis. »

Or, sous prétexte de la transposition de la directive 2011/7/UE avant le 16 mars 2013 (voir Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF), les députés Vautrin, de La Raudière, Besse Souchet ont déposé le 24 septembre 2011 un amendement (n°378) dans le cadre de la loi sur la « PROTECTION DES CONSOMMATEURS n° 3632 » ( ?!).

A ce propos n’y aurait-il pas conflit d’intérêt de la part de Catherine Vautrin à présenter cet amendement et à présider la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, censée lutter contre les pratiques abusives ?

Il en effet prévu que « (…) sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat est prévue, la durée de cette procédure n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation de services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6. » Par dérogation au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, des accords interprofessionnels peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu audit alinéa, sous réserve qu’ils portent sur des produits ou services relevant de secteurs déjà couverts par un accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué. Ces accords sont limités dans leur durée. Ces accords sont reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues à l’alinéa précédent par décret. Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord. Les accords interprofessionnels sont conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi. Les dispositions prévues au I et au II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles s’appliquent aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date ».

A cet égard, dans la lettre CODINF d’octobre 2011, Bruno Blanchet, délégué aux relations avec les Organismes Professionnels, évoquait cet ultime coup de théâtre en dénonçant « une précipitation de circonstance, d’autant plus que l’incohérence atteint le contenu lui-même » (lire www.cfo-news.com/Delais-de-paiement-Derogations-Prorogations-Interrogations_a19806.html).

Cet ultime amendement rejoint ce que nous pressentions sur « l’utilisation » de la directive européenne pour détourner les accords dérogatoires.

La ficelle est peut-être un peu grosse !

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com