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Délais de paiement : ce que la Loi de Modernisation de l'Economie a vraiment changé


Adoptée il y a deux ans, appliquée depuis 2009, la LME a-t-elle porté les fruits escomptés en matière de délais de paiement ?




Délais de paiement : ce que la Loi de Modernisation de l'Economie a vraiment changé
La Loi de Modernisation de l'Economie - qui confirme que le délai de paiement de droit commun plafonne à 30 jours et établit un nouveau plafond légal du délai conventionnel à 45 jours fin de mois ou à 60 jours après la date d'émission de la facture - semble avoir porté ses fruits. Pour autant, force est de constater que son application - partielle - limite son impact positif sur la vie des entreprises.

Une loi positive sur le fond
La dernière étude européenne conduite par Intrum Justitia, le leader européen du recouvrement de créances, confirme que les délais de paiement diminuent : en France, le délai effectif de paiement est passé de 63 à 59 jours pour les entreprises et de 70 à 65 jours pour le secteur public. Des statistiques confirmées dans les faits par l'AFDCC (Association Françaises des Credit Managers) selon laquelle 47 % des entreprises sondées* déclarent avoir gagné plus de 10 jours de DSO (délai moyen de paiement) tandis que 66 % des retards qu'elles constatent sont inférieurs à 10 jours. Par ailleurs, l'esprit de la loi semble respecté puisque dans 85 % des cas, aucune contrepartie à la réduction du délai de paiement n'est accordée.

« Globalement, la LME a eu un effet positif sur les délais de paiement et, en corollaire, sur les comptes des entreprises, confirme Pascal Labrue, Directeur général Europe de l'Ouest Intrum Justitia. En outre, elle a eu le mérite de sensibiliser ces dernières à l'importance d'une gestion fine du poste client. Par ailleurs, elle a positivement modifié les relations inter-entreprises sur ce sujet du délai de paiement : du fait de la loi, ce dernier ne peut plus faire l'objet de négociations commerciales. Enfin, l'entrée en vigueur de la LME a amené certaines entreprises à revoir et à harmoniser les conditions de paiement qu'elles accordent à leurs clients dans l'esprit de la loi : celui de la rigueur dans le respect des délais. »

* Etude AFDCC, in Rapport de l'Observatoire des délais de paiement - Année 2009

... qui laisse encore à désirer dans les faits

Au-delà de ces avancées significatives et positives, on constate toutefois que les exceptions à la règle* - plus de trente accords dérogatoires aux délais de paiement ont été homologués - amenuisent le champ d'application de la loi et réduisent d'autant ses effets positifs sur l'économie française.

Il est important en outre de souligner qu'un certain nombre d'entreprises ne respectent pas encore les nouvelles dispositions législatives et n'ont pas ajusté leurs pratiques de règlements. Enfin, une disposition majeure de la LME - la publication, par les entreprises, de leurs pratiques en matière de délais de paiement - n'a pas été suivie d'effet.

* En 2009, plus de trente accords interprofessionnels plus « favorables » sur les délais de paiement, avec des échéanciers dérogatoires échelonnés jusqu'au 1er janvier 2012, ont été signés.
Liste des secteurs et organisations signataires :
www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm

L'Europe veut faire payer les mauvais payeurs
L'Union européenne pourrait toutefois contribuer à faire évoluer la donne. Mi-septembre, en effet, le Parlement et le Conseil ont conclu un accord dans la perspective de réviser la directive européenne sur les délais de paiement.

Ainsi, les délais de paiement des pouvoirs publics ont été établis à 30 jours et plafonnés à titre d'exception à 60 jours (délai accordé également aux établissements publics de soins).

Surtout, ont été instaurés : un taux d'intérêt légal à payer en cas de retard de paiement équivalent au taux de référence majoré de 8 %, ainsi qu'un montant fixe de 40 euros de compensation pour les frais de recouvrement. « C'est une mesure d'importance qui vise à transférer les coûts de gestion des mauvais paiements aux mauvais payeurs », souligne Pascal Labrue.

Seule « ombre » au tableau : les mauvais payeurs particuliers - qui représentent un tiers des échanges commerciaux dans l'UE - n'entrent toujours pas dans le champ d'application des lois.

A suivre ...

Intrum Justitia France

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www.dsonews.fr

Jeudi 6 Janvier 2011
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