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Délais de paiement : L’adoption laborieuse d’une nouvelle exception au délai légal


Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant l’exception au plafond vient enfin d’être promulguée le 22 mars dernier, après un laborieux processus législatif et en dépit d’une forte opposition.




Rappelons qu’en 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d’activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal des délais de paiement, au motif que ces secteurs connaissaient des situations particulières de rotation de stocks ou des délais de paiement très spécifiques.

Or, conformément à la LME, ces accords interprofessionnels dérogatoires ont tous expiré le 31 décembre 2011, amenant ainsi les entreprises appartenant aux quelques 36 secteurs d’activité qui échappaient encore au plafonnement légal des délais de paiement, à entrer dans le rang et à régler leurs fournisseurs selon le droit commun.

Profitant de la possibilité offerte par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de déroger au délai de principe de soixante jours, sous réserve que « cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier », un projet d’amendement visant à pérenniser ces accords a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs puis dans la proposition de loi de simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

En suite d’une opposition du Sénat à l’adoption de cette dernière proposition de loi, et plus particulièrement de cette disposition, la rédaction du texte a été revue pour être finalement adoptée in extremis en fin de législature.

Ainsi, l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit la possibilité d’inclure dans des accords interprofessionnels, des délais de paiement plus longs que les délais légaux de l’article L 441-6 du Code de Commerce et ce, pour les secteurs déjà couverts par un accord (1ère condition), dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du délai prévu (2ème condition) et à condition que ces accords fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011, en application de l’accord qui avait été conclu (3ème condition).

L’exception est donc certes entérinée mais son application semble devoir être limitée.

S’agissant des deux premières conditions, il semblerait complexe pour un secteur n’ayant pas motivé, par le caractère saisonnier de ses activités, sa demande d’accord dérogatoire sous l’empire de la LME, de se prévaloir aujourd’hui dudit caractère.

S’agissant de la troisième condition, il convient de remarquer que certains accords interprofessionnels prévoyaient d’ores et déjà au 31 décembre 2011 des délais ramenés aux plafonds légaux de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

A travers ce triple prisme, seraient donc seuls susceptibles de rester dans la course au maintien d’un délai plus long, les secteurs du jouet, du commerce des animaux de compagnie - produits et accessoires pour animaux de compagnie, des deux/trois roues motorisées et quads, du jardin amateur, de l'agrofourniture, de l'agroéquipement, des articles de sport, des véhicules de loisirs, du textile-habillement ainsi que des pneumatiques limités aux seuls pneus neige.

Enfin, il convient de remarquer que les accords ne pourront avoir une durée supérieure à trois ans, devront être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de loi et être reconnus comme satisfaisant aux conditions prévues par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence.

Dans le contexte actuel d’une économie européenne sérieusement ralentie et d’un affaiblissement significatif des possibilités de recours au crédit bancaire, il est tout à fait regrettable qu’un tel allongement des délais de paiement ait été autorisé.

Toutefois, il convient de constater que son application resterait limitée à certains secteurs, encadrée, plafonnée et accompagnée d’autres dispositions qui devraient inciter les entreprises à ne pas laisser démesurément dériver les délais de paiement, telles que :
- la fixation d’une durée de la procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services conforme aux bonnes pratiques et usages commerciaux, qui n’excèdera pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive,
- la fixation de délais de paiement pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce dont la durée ne peut dépasser le délai maximum prévu par la LME, étant précisé qu’en cas de dépassement du délai, l’entrepreneur pourra suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours ;
- le fait, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013, de rendre tout professionnel en situation de retard de paiement de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, sans pouvoir être inférieur à 40 euros, sera fixé par décret ; en cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra toujours demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ainsi, pour les secteurs concernés par l’allongement éventuel offert par le législateur, il conviendra de mettre en route sans tarder la procédure permettant d’en obtenir sa mise en œuvre pratique.

Plus généralement, il conviendra d’anticiper et d’adapter ses pratiques et documents commerciaux (CGV, factures, contrat type, courrier type de relance …) en fonction de ces dernières évolutions, certaines étant applicables immédiatement (procédure de réception, possibilité de suspension), d’autres le 1er janvier 2013.

Alors que l'inobservation des délais de paiement légaux est devenue l’une des principales préoccupations des entreprises, tout moyen permettant de lutter contre cette pratique abusive doit être considéré avec attention.

A. DANTZIKIAN FRACHON
Avocat Associé

LAMY LEXEL Avocats Associés
- Cabinet d’avocats pluridisciplinaire : Corporate & fusions-acquisitions, Contrat Concurrence PI, Droit social et sécurité sociale, Droit fiscal, Contentieux/arbitrage/médiation.
- Basé à Paris et à Lyon
- Effectif : 90 collaborateurs dont 50 avocats
- CA : 10 M€ en 2011

www.lamy-lexel.com

Mardi 3 Avril 2012
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