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Délais de paiement : Dérogations ? Prorogations ? Interrogations ?


Les tentatives de quelques secteurs à forte saisonnalité pour trouver, à l’instar du livre, une voie législative leur évitant d’être plafonnés à 60 jours à compter de 2012 n’était un secret pour personne. Dans son rapport 2010, l’Observatoire des délais de paiement avait néanmoins unanimement souhaité « que les accords dérogatoires à la LME prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques ».




L’Observatoire, ayant repris ses travaux le 14 septembre en vue du rapport 2011 et compris que l’Administration préparait un projet de transposition de la Directive européenne du 16 février dernier, avait fixé d’urgence une réunion au 26 courant pour se prononcer sur les éventuelles alternatives : délai maximal de validation des prestations, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire, ainsi que sa mention sur les factures ; devenir des 45 jours fin de mois, absents de la Directive, ainsi que des modalités relatives à l’Outre-mer.

Le 22 septembre, les organismes professionnels de l’industrie découvrent cinq versions ministérielles d’amendements en préparation. Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit (!), la transposition de la Directive se voit subrepticement flanquée de plusieurs propositions de remise en question de la LME, prévoyant un dépassement du plafond légal pour des secteurs soumis à forte saisonnalité. Le 23, circule une version unifiée « visant à pérenniser les accords dérogatoires sur les délais de paiement », présentée comme ayant toutes les chances d'être retenue en réunion interministérielle le 27…

Le 26, l’Observatoire réitéra sa mise en garde du rapport 2010 : détricoter la LME serait extrêmement dommageable alors qu’elle est appliquée à 90% et que ses effets positifs ont déjà été ressentis.

Coup de théâtre le 30 septembre : la version de l’amendement du 23, portée cette fois par des parlementaires, est votée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la protection des consommateurs (!) alors que rien ne pressait puisque la Directive pouvait être transposée jusqu’en février 2013… Tout cela sent une précipitation de circonstance, d’autant plus que l’incohérence atteint le contenu lui-même : l’exposé des motifs évoque un délai maximum de renégociation de trois mois à compter de la publication alors que le texte de loi prévoit six mois.

En outre, il y a un réel risque de contagion car le texte de loi est totalement flou tandis que l’exposé sommaire des motifs est très clair :

« …Or, la modification du modèle économique qui devait intervenir à l’issue de cette période transitoire apparaît difficile dans quelques secteurs soumis à une extrême saisonnalité des ventes compte tenu de leur mode de fonctionnement qui implique une livraison en avant-saison d’articles vendus en saison et la constitution de stocks importants pour faire face, le temps venu, à la demande. Ainsi, et conformément à l’article 3 §5 de la directive, il paraît opportun d’autoriser, pour ces rares secteurs uniquement, et sans que des pratiques abusives en résultent, la conclusion d’un accord prévoyant un dépassement du plafond légal prévu à l’article L. 441-6 I du code de commerce. L’accord, obligatoirement conclu dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, devra être homologué… »

Le texte de loi voté le 30 septembre ouvre, tout au contraire, la possibilité d’accords interprofessionnels à tous les secteurs déjà couverts par un accord conforme à la LME et réduit les exigences de l’exposé des motifs à un caractère saisonnier particulièrement marqué… ! L’on risque de voir s’engouffrer dans la brèche tout le commerce en aval des 34 filières ayant dérogé à la LME. En effet, tous les secteurs ont peu ou prou un aspect saisonnier dans leur activité et l’expression « particulièrement marqué » est beaucoup trop floue pour être opposable.

Il est donc impératif que le texte final liste de façon limitative les rares secteurs qui auront la possibilité de renégocier des dérogations, comme le précisaient la majorité des projets alternatifs d’amendement et laisse les organismes professionnels signataires en 2008/2009 libres de refuser la rebelote ! Faute de quoi, nous retournerons trois ans en arrière vers la cacophonie !

Bruno BLANCHET,
Délégué aux relations avec les Organismes Professionnels

ENQUÊTE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Dans le cadre de l’Observatoire des délais de paiement 2011, le CODINF s’est proposé pour réaliser une enquête sectorielle sur l’évolution des délais de paiement à l’aube de la fin des accords dérogatoires.
Quelle que soit l’issue de la démarche législative en cours, cette enquête va permettre de faire le point sur les pratiques adoptées dans les différentes filières ainsi que sur la réalité des paiements publics (Etat et collectivités
territoriales). Nous avons déjà reçu de nombreuses réponses en septembre. Si vous ne vous êtes pas encore exprimé, voici le lien :
https://www.surveymonkey.com/s/ENQUETE_CODINF_DELAIS_PAIEMENT

Tous les participants recevront une synthèse des résultats et auront accès à ceux de leur secteur

CODINF
La maîtrise des risques clients par secteur professionnel
30 avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
Tél : 01 55 65 04 00
Fax : 01 55 65 10 12
Mail : codinf@codinf.fr
Web: http://www.codinf.fr

Mardi 11 Octobre 2011
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