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Décret précisant les obligations déclaratives liées à l'exit tax


Le décret tant attendu est paru le 6 avril. S'il donne des éclairages sur les obligations déclaratives liées à l'exit tax, réintroduite par la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et codifiée à l'article 167 bis du Code Général des Impôts, de nombreuses incertitudes demeurent sur son champ d'application et son mode de fonctionnement. Une instruction administrative à venir devrait apporter des précisions.




Le décret confirme l'application rétroactive de l'exit tax au 3 mars 2011
Comme la loi le prévoyait, l'exit tax s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Des obligations déclaratives précisées
Pour rappel, l'article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Les contribuables pourront bénéficier d'un sursis de paiement de l'exit tax :
- automatiquement lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein.
- sur demande lorsque le contribuable s'installe dans tout autre Etat.

Dans tous les cas (sursis automatique ou sur demande), le contribuable devra mentionner sur sa déclaration n° 2042-C de l'année suivant le transfert du domicile fiscal le montant totaldes plus-values latentes imposables.

Un formulaire distinct n° 2074-ET, disponible uniquement sur internet, devra en outre être déposé à l'appui de cette déclaration n° 2042-C, de l'année suivant le transfert de domicile values imposables (date du transfert du domicile hors de France, adresse du nouveau domicile fiscal, montant de l'impôt correspondant à ces plus-values par exemple).

Dans le cas particulier où le contribuable opte pour le sursis sur demande (transfert hors de l'EEE), il devra en outre respecter deux obligations dans le délai de 30 jours précédant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non résidents:
- déposer le formulaire 2074-ET en mentionnant le nom de son représentant fiscal en France
- faire parvenir une proposition de garanties financières

Ces garanties sont celles de l'article R 277-8 du Livre des Procédures Fiscales, ie. versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, créance sur le Trésor, présentation d'une caution, de valeurs mobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, affectations hypothécaires, nantissements de fonds de commerce. Toute garantie autre que celles-ci pourra être refusée par le comptable compétent.

Mise en place d'un dispositif transitoire pour les transferts de domicile hors EEE entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012

La demande de sursis de paiement de l'exit tax n'ayant pu être faite sous les formes et délais prescrits (soit dans les 30 jours précédant le transfert), le formulaire 2074-ET devra être déposé au plus tard le 31 mai 2012, avec la mention du représentant fiscal choisi en France. La proposition de garanties devra être fournie dans le même délai.

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Jeudi 24 Mai 2012
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1.Posté par Rémy Mahoudeaux le 24/05/2012 11:15 | Alerter
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Il me semble inéquitable de demander à des contribuables d'offrir des garanties pour des impôts qui ne sont pas exigibles calculés sur des profits latents qui ne deviendront taxables qu'ultérieurement. Cela me semble porter atteinte au principe d'égalité des citoyens-contribuables devant l'impôt, à moins que l'étât n'offre une rétribution pour cette garantie. Ne s'achemine-t-on pas vers une QPC ?

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