Crédit d’impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherches


L’article 244 quater B du CGI prévoit le régime du crédit d’impôt recherche (CIR). Cet article précise que les activités de recherche appliquée, ainsi que les activités de développement expérimental sont considérées comme des opérations de recherche ou technique les activités de recherche fondamentale.




Pour définir les opérations de recherche éligibles au CIR, l'administration préconise de se référer au Manuel de Frascati qui a été élaboré par l’OCDE et mis à jour en 2002.

Une instruction en date du 21 février 2012 vient préciser la définition des opérations de recherche et développement au sens du régime du CIR.

Il faut néanmoins noter que la liste des exemples proposés dans l’instruction n’est pas exhaustive. Ils permettent simplement d’illustrer la démarche qui doit être conduite par l’entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de R&D.

Instruction BOI 4 A-3-12 du 21 février 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a312/4a312.pdf

Jeudi 1 Mars 2012
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