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Crédit d’Impôt Recherche et partenaires externes : mode d’emploi


Toute entreprise exerçant une activité de Recherche et Développement (R&D) en France peut potentiellement prétendre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette mesure fiscale peut lui permettre d’obtenir un remboursement partiel des dépenses qui y sont liées, pouvant aller jusqu'à 40%. Afin de pouvoir développer autant que possible ses projets de R&D d’une part, puis bénéficier de façon optimale du financement public à l’innovation d’autre part, une entreprise innovante peut faire respectivement appel à des sous-traitants en R&D et à des experts du financement public.




Dans quelles conditions une entreprise peut-elle intégrer dans sa déclaration de CIR les dépenses en R&D qu’elle a sous-traitées ? Les sous-traitants peuvent-ils à leur tour déclarer les travaux de recherche facturés à leurs clients ? Comment les experts du financement public accompagnent-ils les entreprises innovantes dans l’obtention d’un CIR ? Quels sont leurs modes de rémunération ?

En s’appuyant sur les résultats de sa dernière étude annuelle (1), Sogedev fait le point sur ces différentes questions relatives à ces « partenaires externes » sollicités par les entreprises innovantes et ayant un impact direct dans l’obtention de leur CIR.

Le CIR, un dispositif adapté aux entreprises innovantes comme à leurs sous-traitants…
Même en sous-traitant sa R&D, une entreprise peut intégrer les dépenses relatives à ces travaux dans sa déclaration sous certaines conditions, comme en atteste l’article 244 quater B du Code Général des impôts (II – d). Inversement, les sous-traitants peuvent aussi déclarer les travaux éligibles facturés à leur clientèle dans leur propre assiette du CIR mais l’ignorent généralement... A titre d’exemple, une SSII peut bénéficier du CIR sur les projets d’ingénierie informatique facturés à ses clients, sous certaines conditions !

Dans ce sens, deux cas de figures existent :

Le sous-traitant est agréé CIR :
Lorsque l’on fait appel à des entreprises privées pour la sous-traitance de ses travaux de R&D, il est nécessaire que le prestataire ait obtenu l’agrément CIR. Cet agrément, faisant l’objet d’une demande spécifique par le prestataire auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, permet au donneur d’ordre d’intégrer dans son CIR les factures du prestataire correspondant à des travaux éligibles pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Par ailleurs, le prestataire de R&D peut intégrer dans sa propre assiette les travaux et les dépenses éligibles facturés à ses clients si ceux-ci ne les ont pas déjà inclus dans leur CIR. Il convient de vérifier au préalable auprès de ses clients quelles factures ont été retenues.

Le sous-traitant n’est pas agréé CIR :
Si le sous-traitant n’est pas agréé, ses clients ne pourront pas intégrer dans leur CIR le montant des factures de R&D. En effet, l’agrément est une condition sine qua non pour que les clients de ces sociétés puissent valoriser les travaux de sous-traitance dans leur propre déclaration. En revanche, le prestataire pourra intégrer dans sa propre assiette les travaux de R&D éligibles facturés à ses clients sans prendre en compte de déduction.

... mais encore méconnu et peu utilisé par les sous-traitants
D’un point de vue pratique, l’étude de Sogedev démontre que ce dispositif mérite encore d’être connu par les sous-traitants. En effet, 55% des PME interrogées facturent de la R&D à d’autres entreprises françaises, un chiffre en hausse par rapport à 2010. En effet, le panel de l’étude de Sogedev réalisée en 2010 (2) démontrait que 48% des sociétés répondantes le faisaient.

D’autre part, il est important de souligner que près d’un quart des PME interrogées commercialisent des prestations à des grands comptes. Ces chiffres viennent confirmer l’importance du Pacte PME, initié par Oséo et le Comité Richelieu, ayant pour objectif de faciliter et renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands groupes.

Parmi les entreprises sondées, seules 37% sont agréées et 81% n’intègrent pas dans leur CIR les dépenses liées aux prestations de R&D vendues à leurs clients. Le nombre de sociétés facturant de la R&D et étant agréées a perdu 3 points par rapport à l’année dernière, passant de 40 à 37%. Quatre entreprises sur cinq perdent également des opportunités en ne faisant aucune déclaration.

« La gestion des frais de sous-traitance dans le cadre du CIR démontre à nouveau que certains aspects du dispositif sont encore méconnus ou peu maîtrisés par les acteurs de l’innovation. En effet, certains prestataires ignorent encore pouvoir y accéder. Certaines entreprises qui sous-traitent en partie leur R&D, quant à elles, ne savent pas qu’une collaboration avec un prestataire agréé peut être intégrée dans leur déclaration. Ainsi, il nous semble nécessaire d’approfondir le travail d’information sur ce dispositif et de mieux accompagner les sociétés innovantes afin qu’elles puissent bénéficier de cette aide et voir leurs efforts récompensés en pouvant continuer à développer leurs activités », commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, co-Fondateurs de Sogedev.

Optimiser l’obtention du CIR : le rôle et fonctionnement des cabinets de conseils Face à la complexité du financement public à l’innovation, professionnels et entrepreneurs peuvent parfois s’y perdre et laisser passer de belles opportunités par manque d’information ou de temps. Ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à des experts pour les guider dans leurs recherches et démarches.

En effet, les entreprises accompagnées dans la mise en place des aides publiques figurent à 59%. Parmi elles, 28% font appel à un cabinet de conseil spécialisé en financement public et 26% confient ce dossier à leur cabinet d’expertise comptable.

Grâce à cela, 42% des sociétés répondantes affirment que le montant du CIR déclaré est supérieur à ce qu’elles auraient déclaré en interne. Par ailleurs, 94% des interrogés affirment que leur CIR est plus sécurisé qu’il ne l’aurait été en interne. Il est également important de noter que 46% des sociétés non accompagnées pensent qu’il existe un risque « moyen à très fort » de redressement fiscal.

Parmi les sociétés dont le CIR est géré par un cabinet de conseil, près de deux tiers rémunèrent leur prestataire au succès. Sur ces deux tiers, 83% sont satisfaits de ce mode de rémunération. L’enquête révèle également que 44% des sociétés rémunérant leur cabinet au forfait seraient favorables à une rémunération au succès, jugée moins pénalisante pour les PME en cas de redressement fiscal et de non éligibilité de leurs projets de R&D.

S’agissant des prestations proposées par les cabinets de conseil, la préparation des documents financiers et fiscaux et l’accompagnement en cas de contrôle fiscal sont automatiquement pris en charge selon les répondants. Toutefois, seulement 17% se voient proposer la rédaction de leur dossier scientifique, notamment lorsque la mise en oeuvre est réalisée par l’expert comptable de la société, et 18% affirment qu’il existe une clause garantie de remboursement des honoraires dans leur contrat en cas de redressement.

« Pour bénéficier des différentes aides publiques à l’innovation en toute confiance, les experts comptables et des spécialistes tels que des cabinets de conseil en financement public peuvent intervenir et aider les entreprises. Cette tendance devrait se confirmer ces prochaines années en raison de la demande croissante des professionnels cherchant de tels dispositifs pour pouvoir se développer malgré un contexte économique difficile », concluent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross.

A propos de Sogedev
Sogedev aide les entreprises à obtenir, optimiser et sécuriser les dispositifs d’aides publiques pour le financement de l’innovation et le financement du développement international. Sogedev répond au besoin grandissant des sociétés de bénéficier d’un conseil pour les aider dans leurs problématiques de financement public. Elle est aujourd’hui un acteur reconnu sur son marché et est particulièrement appréciée pour la qualité de son expertise et sa réactivité. Depuis sa création, Sogedev a accompli plus de 1000 missions et intervient dans des secteurs d’activité variés tels que les technologies de l’information, les biotechnologies ou encore l’automobile et l’imprimerie.
www.sogedev.com

(1) Cette nouvelle étude de Sogedev, intitulée Impacts de la loi de Finances 2011 sur les activités de R&D des PME, se base sur un audit de 206 PME réalisé entre juillet et septembre 2011, fruit d’une analyse qualitative auprès d’entreprises innovantes, résultant d’un questionnaire en ligne envoyé à plus de 5000 PME.

(2) En 2010, Sogedev a réalisé une étude afin d’identifier les axes d’amélioration et l’impact de la réforme du CIR 2008 sur les projets de développement et l’activité des PME françaises innovantes. Cette étude s’est basée sur un audit de 200 PME, réalisé entre juillet et septembre 2010. Cette enquête était le fruit d’une analyse qualitative auprès d’entreprises innovantes, résultant d’un questionnaire en ligne envoyé à plus de 5000 PME.

Mardi 5 Juin 2012
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