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Contrôle de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

La Commission européenne a mis en ligne sur son site un système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) qui permet aux entreprises de vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial situé dans un autre Etat membre.


Celui-ci est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Cette vérification est particulièrement utile pour bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires. © Laurent Leloup - www.cfo-news.com

Jeudi 14 Septembre 2006




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