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Explications de Bruno Dondero, Professeur des Universités en droit et membre de l’IFA.
La procédure des « conventions réglementées » est un dispositif légal encadrant les contrats conclus entre la société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires ou encore entre deux sociétés liées. Cette procédure a pour objectif de gérer les situations de conflit d’intérêts.
Il est donc indispensable d’appliquer cette procédure au sein des entreprises… en bonne et due forme, ce qui n’est pas toujours aisé, compte tenu de la complexité de la procédure ! Pour aider les entreprises à gérer les conventions réglementées au mieux, la commission juridique de l’IFA a édité une note de synthèse récapitulant les principaux points du dispositif et donnant des conseils pratiques aux administrateurs.
Une connaissance parfaite de la mise en place de telles conventions est d’autant plus importante que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment invité les administrateurs à motiver leurs décisions d’approbation de ces conventions.
Témoignage et exemples concrets de Bruno Dondero qui a coordonné le groupe de travail IFA dédié aux conventions réglementées
« Dans la masse des contrats qui se signent tous les jours en France au sein des entreprises (les sociétés anonymes, en particulier), une partie d’entre eux doit faire l’objet d’une convention réglementée.
Premier exemple : un dirigeant de société souhaite acheter un bien immobilier appartenant à sa propre société.
Ce contrat réputé « dangereux » pour l’entreprise nécessite la signature d’une convention réglementée. Les protagonistes du dispositif (administrateurs, commissaires aux comptes et même actionnaires) doivent ainsi vérifier qu’il n’existe pas d’inconvénient majeur à la réalisation de l’opération, mais aussi que le prix correspond à l’offre comparable existante sur le marché. Les administrateurs peuvent ainsi, lors d’un conseil, poser des questions et vérifier qu’il n’y a pas de risque d’abus de bien social dans l’opération…
Deuxième exemple : une convention de trésorerie (mise en commun des finances des diverses sociétés dans le but de se procurer des crédits à moindre coût, via des prêts intra-groupe) est conclue entre sociétés d’un même groupe.
Dans ce cas de figure, le risque est que l’une des sociétés soit toujours mise à contribution et que cela représente un frein à son développement (manque de fonds propres pour investir) voire une menace pour sa survie. La convention réglementée bordera les conditions des prêts intra-groupe, en faisant évidemment en sorte que la situation évoquée ci-dessus devienne impossible.
Troisième exemple : une entreprise compte, au sein de son conseil d’administration, un membre siégeant également au sein du conseil d’une autre société avec laquelle, justement, la première entreprise va passer un contrat commercial. Situation relativement courante dans le cercle « fermé » des conseils du CAC 40…
Là encore, la signature d’une convention réglementée est en principe indispensable.
La mise en place de ces conventions peut être relativement longue (jusqu’à un an) car la loi française qui est l’une des plus exigeantes en ce domaine, fait intervenir de nombreux organes de la société : le conseil d’administration qui doit autoriser la conclusion du contrat avant sa signature, les commissaires aux comptes qui doivent faire un rapport sur ce contrat et même l’assemblée des actionnaires qui doit approuver le contrat… ou refuser de le faire !
Les enjeux sont lourds car la responsabilité personnelle des personnes intéressées et des administrateurs peut être mise en cause.
Les conventions réglementées sont indispensables car leur existence même a une grande valeur symbolique. Elle dit à tout le monde : on ne peut pas faire n’importe quoi, en toute discrétion… l’obligation de respecter cette procédure est dissuasive et représente incontestablement un frein aux abus potentiels… La signature d’une convention faite sans respecter cette procédure, lorsqu’elle était applicable, est d’ailleurs souvent un indice d’abus des biens sociaux dans une entreprise. »
A propos de l’Institut Français des Administrateurs (IFA) : L’Institut Français des Administrateurs est l’association professionnelle de référence des administrateurs en France. Administrateurs indépendants, administrateurs exerçant des fonctions exécutives, administrateurs représentant l’Etat, le personnel ou les actionnaires salariés... de la diversité des profils et des parcours de ses membres naissent la richesse des échanges et l’amélioration des pratiques professionnelles. L’IFA apporte aux administrateurs toute l’information, la formation et l’expertise nécessaires pour l’exercice de leur fonction et associe à ses activités tous ceux qui souhaitent contribuer à l’évolution des normes professionnelles et des meilleures pratiques de gouvernance. Les entreprises sont largement associées aux activités et réflexions de l’IFA et peuvent bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé pour la mise en place des meilleures pratiques de gouvernance : adhésion groupée des membres de leurs conseils, recherche d’administrateur, formations «sur mesure»...
www.ifa-asso.com
La procédure des « conventions réglementées » est un dispositif légal encadrant les contrats conclus entre la société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires ou encore entre deux sociétés liées. Cette procédure a pour objectif de gérer les situations de conflit d’intérêts.
Il est donc indispensable d’appliquer cette procédure au sein des entreprises… en bonne et due forme, ce qui n’est pas toujours aisé, compte tenu de la complexité de la procédure ! Pour aider les entreprises à gérer les conventions réglementées au mieux, la commission juridique de l’IFA a édité une note de synthèse récapitulant les principaux points du dispositif et donnant des conseils pratiques aux administrateurs.
Une connaissance parfaite de la mise en place de telles conventions est d’autant plus importante que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a récemment invité les administrateurs à motiver leurs décisions d’approbation de ces conventions.
Témoignage et exemples concrets de Bruno Dondero qui a coordonné le groupe de travail IFA dédié aux conventions réglementées
« Dans la masse des contrats qui se signent tous les jours en France au sein des entreprises (les sociétés anonymes, en particulier), une partie d’entre eux doit faire l’objet d’une convention réglementée.
Premier exemple : un dirigeant de société souhaite acheter un bien immobilier appartenant à sa propre société.
Ce contrat réputé « dangereux » pour l’entreprise nécessite la signature d’une convention réglementée. Les protagonistes du dispositif (administrateurs, commissaires aux comptes et même actionnaires) doivent ainsi vérifier qu’il n’existe pas d’inconvénient majeur à la réalisation de l’opération, mais aussi que le prix correspond à l’offre comparable existante sur le marché. Les administrateurs peuvent ainsi, lors d’un conseil, poser des questions et vérifier qu’il n’y a pas de risque d’abus de bien social dans l’opération…
Deuxième exemple : une convention de trésorerie (mise en commun des finances des diverses sociétés dans le but de se procurer des crédits à moindre coût, via des prêts intra-groupe) est conclue entre sociétés d’un même groupe.
Dans ce cas de figure, le risque est que l’une des sociétés soit toujours mise à contribution et que cela représente un frein à son développement (manque de fonds propres pour investir) voire une menace pour sa survie. La convention réglementée bordera les conditions des prêts intra-groupe, en faisant évidemment en sorte que la situation évoquée ci-dessus devienne impossible.
Troisième exemple : une entreprise compte, au sein de son conseil d’administration, un membre siégeant également au sein du conseil d’une autre société avec laquelle, justement, la première entreprise va passer un contrat commercial. Situation relativement courante dans le cercle « fermé » des conseils du CAC 40…
Là encore, la signature d’une convention réglementée est en principe indispensable.
La mise en place de ces conventions peut être relativement longue (jusqu’à un an) car la loi française qui est l’une des plus exigeantes en ce domaine, fait intervenir de nombreux organes de la société : le conseil d’administration qui doit autoriser la conclusion du contrat avant sa signature, les commissaires aux comptes qui doivent faire un rapport sur ce contrat et même l’assemblée des actionnaires qui doit approuver le contrat… ou refuser de le faire !
Les enjeux sont lourds car la responsabilité personnelle des personnes intéressées et des administrateurs peut être mise en cause.
Les conventions réglementées sont indispensables car leur existence même a une grande valeur symbolique. Elle dit à tout le monde : on ne peut pas faire n’importe quoi, en toute discrétion… l’obligation de respecter cette procédure est dissuasive et représente incontestablement un frein aux abus potentiels… La signature d’une convention faite sans respecter cette procédure, lorsqu’elle était applicable, est d’ailleurs souvent un indice d’abus des biens sociaux dans une entreprise. »
A propos de l’Institut Français des Administrateurs (IFA) : L’Institut Français des Administrateurs est l’association professionnelle de référence des administrateurs en France. Administrateurs indépendants, administrateurs exerçant des fonctions exécutives, administrateurs représentant l’Etat, le personnel ou les actionnaires salariés... de la diversité des profils et des parcours de ses membres naissent la richesse des échanges et l’amélioration des pratiques professionnelles. L’IFA apporte aux administrateurs toute l’information, la formation et l’expertise nécessaires pour l’exercice de leur fonction et associe à ses activités tous ceux qui souhaitent contribuer à l’évolution des normes professionnelles et des meilleures pratiques de gouvernance. Les entreprises sont largement associées aux activités et réflexions de l’IFA et peuvent bénéficier ainsi d’un accompagnement personnalisé pour la mise en place des meilleures pratiques de gouvernance : adhésion groupée des membres de leurs conseils, recherche d’administrateur, formations «sur mesure»...
www.ifa-asso.com
