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Conférence sur la sous-traitance à Bercy : la loi du silence ?


« (…) Ménénius le sut bien dire.
La Commune s'allait séparer du Sénat.
Les mécontents disaient qu'il avait tout l'Empire,
Le pouvoir, les trésors, l'honneur, la dignité ;
Au lieu que tout le mal était de leur côté,
Les tributs, les impôts, les fatigues de guerre.
Le peuple hors des murs était déjà posté,
La plupart s'en allaient chercher une autre terre,
Quand Ménénius leur fit voir
Qu'ils étaient aux membres semblables,
Et par cet apologue, insigne entre les Fables,
Les ramena dans leur devoir ».

Jean de La Fontaine (Les Membres et l'Estomac).



Thierry Charles
Thierry Charles
Le 24 novembre 2010, se tenait à Paris au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie une conférence sur la sous-traitance organisée conjointement par l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et avec le soutien du nouveau ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique Eric Besson (Centre de conférences Pierre Mendès-France, 139 rue de Bercy, Paris 75012).

Comment « Renforcer la compétitivité française par de bonnes relations clients/fournisseurs ?», tel était le thème de la journée.

Après les discours d’ouverture de Jean-François Roubaud, président de la CGPME et de Jean-Claude Volot, médiateur national interentreprises industrielles et de la sous-traitance, président de l’agence pour la création, Arnaud Fleury, animateur et journaliste économique, donnait la parole à Thierry Charles, docteur en droit, directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie dans le cadre de la première table ronde, à savoir « l’évolution de l’environnement et du cadre juridique », table ronde présidée par Antoine Gendreau du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Autrement dit comment créer un environnement favorable à la croissance ? Comment améliorer le cadre juridique à partir des conclusions du rapport Volot (avec l’intervention d’Emmanuel Sartorius, ingénieur général des Mines, corédacteur du rapport Volot) ? Et enfin comment faire évoluer le dispositif réglementaire à partir des propositions de la CGPME ?

La seconde table ronde, présidée par Pierre Pelouzet, président de la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF), traitait des bonnes relations partenariales clients/fournisseurs au cœur de la compétitivité, et plus particulièrement des bonnes relations partenariales pour une croissance partagée en compagnie de Jean-François Dehecq, président d’honneur de Sanofi-Aventis, René Nantua, président de Thésame, Bernard Brasey, directeur achats, responsable projet « Excellence de la relation fournisseurs » chez PSA et Karim Zeribi, président de la RTM.

Un autre thème portait sur la « Charte des bonnes pratiques » avec comme porte-parole Pierre Pelouzet, président de la CDAF.

Enfin la troisième table ronde évoquait le « tryptique de la médiation », à partir de constats et de témoignages et notamment des retours d’expérience de Marc Ventre, directeur général, Propulsion Aéronautique et Spatiale chez Safran, de Claude Cham, président de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), autour du thème de la responsabilité des leaders de filières.

Bruno Jarrosson, consultant de stratégie PME et Gilles Penet, président de la société OPS intervenaient quant à eux sur l’indépendance des PME (2nd thème).

La conférence s’achevait sur les conclusions et discours de clôture de René Ricol, commissaire général à l’investissement et sur un ultime débat plus philosophique : « comment ré humaniser les relations entre clients et fournisseurs ? » avec les interventions de Pierre-Henri Tavoillot, philosophe, écrivain et de Frédéric Grivot, président, Union nationale des PME de l’industrie à la CGPME.

Le présent article traduit sous forme de « Summulae » (petites sommes) les propos entendus à cette conférence.

Dans son discours introductif, Jean-Claude Volot a tout d’abord mis en exergue le rapport du sénateur Bruno Retailleau - remis au Premier Ministre le 17 février 2010 -, un rapport destiné à apporter des réponses aux problématiques que rencontrent tant les PME dans leur croissance que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leur développement. Intitulé « Les ETI au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance », ce rapport avance des propositions concrètes pour combler le « retard » français.

Il s’est également félicité de la perspective d’une nouvelle vague de signatures (prévue le 14 décembre 2010) de la charte signé le 11 Février 2010, en présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et de René Ricol, Commissaire Général à l’Investissement, Pierre Pelouzet au nom de la CDAF et Gerard Rameix pour la Médiation du Crédit : charte définissant 10 bonnes pratiques à appliquer dans les relations entre Grands donneurs d’ordres et PME.(1)

Il ne désespère pas que les grands absents, parmi les signataires, et notamment ceux de la Grande Distribution ou de l’automobile, le rejoignent.

Entrant dans le vif du sujet, Thierry Charles au nom de la profession (Allizé-Plasturgie et Fédération de la Plasturgie) a mis en avant l’opposition qui existe entre les tenants de la loi qui veulent « sanctuariser la loi de 1975 » (au risque de sanctuariser la sous-traitance toute entière) et ceux qui prônent le statu quo autour des chartes ou des codes de bonne conduite. Or, pour l’heure la seule loi qui s’applique en matière de sous-traitance, « c’est la loi du silence » dans la mesure où la plupart des pratiques dommageables (les fameuses 35 pratiques abusives dénoncées par le rapport Volot), quand bien même elles constitueraient une violation légale ou conventionnelle, ne sont ni portées en justice ni même dénoncées aux autorités de contrôle et notamment à la médiation.

Emmanuel Sartorius, corédacteur du rapport Volot relève malgré tout que les relations commerciales ont connu une dizaine de lois depuis 1973.

A titre d’exemple, Thierry Charles évoque le précédent de la loi de modernisation de l’économie (LME), d’août 2008, qui a fait suite à une multitude de chartes qui n’ont jamais été mis en œuvre à propos de la réforme des délais de paiement (le représentant de PSA admettant a demi-mot que sans la loi, il n’aurait peut-être pas baissé les délais de paiement).

Seule la loi, comme dans le transport avec la loi Perben de 2006, a fait bouger les choses, tout en renvoyant à la négociation (par branches d’activité) les dérogations. C’est ainsi que de nombreux accords ont été discutés par les organisations professionnelles, soumis pour avis à l’Autorité de la Concurrence et homologués par décret ministériel les rendant obligatoires.

C’est sans doute ce qui manque à la « Charte des bonnes pratiques pour des achats responsables » qui échappe aux autorités de régulation : Jean-François Dehecq, vice-président de la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI qui remplace la Commission permanente de concertation pour l'industrie ) n’hésitant pas à stigmatiser « l’hypocrisie » de certains signataires de la charte (qui oublient aussitôt de la faire appliquer au sein de leurs équipes) et des directeurs d’achats « cost killers » qui promettent de réaliser jusqu’à 20% d’économie sur leur curriculum vitae pour se faire embaucher.

Alors s’agit-il en définitive d’un simple cache- misère ? On pourrait légitimement s’interroger à la lecture de la grille d’analyse des conditions générales d’achat (CGA) des entreprises signataires rédigée par les services du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance (MIEST) le 8 novembre 2010.

En effet, la cartographie des principales dispositions contractuelles créant ou susceptibles de créer des déséquilibres significatifs est révélatrice : 100% des signataires excluent les CGV de leur fournisseur et imposent de manière « forcée » les CGA, 92% captent – via une cession forcée sans aucune compensation -, les droits de propriété industrielle, 90% excluent toute clause de réserve de propriété et déconnecte le transfert de propriété du transfert de risques, 85% « oublient » les modalités de révision de prix, 80% prévoient des modalités de résiliation abusives (sans réciprocité), 70% envisagent une responsabilité illimitée de leurs fournisseurs en exigeant notamment une couverture d’assurance disproportionnée, 35% envisagent des pénalités excessives et 20% des modalités de délais de paiement non respectées.

A cet égard, parmi les pistes de progrès évoquées par J.-C. Volot l’une d’entre elles consistent à auditer à l’avenir les CGA des signataires de la charte, charge pour elles de s’engager à l’avenir à les modifier conformément à la loi (et pourquoi pas à terme définir un « label » ? pour les bons élèves).(2)

Un baromètre (comme pour les délais de paiement), à destination de l’ensemble des acteurs économiques, permettrait également aux entreprises de suivre l’évolution des CGA, voire l’aménagement ou non des clauses créant des déséquilibres significatifs.

Selon Jean-François Dehecq, il faut à tout le moins prévoir un minimum de suivi de la charte, voire de sanction, tout en y associant les forces vives de l’entreprise jusqu’aux partenaires sociaux.

Pour autant, selon Thierry Charles la voie à privilégier est une loi dédiée à la sous-traitance industrielle. En droit français, réserve faite de la loi de 1975 qui ne permet qu'exceptionnellement de qualifier la sous-traitance industrielle, on utilise indifféremment les termes de « vente », de « fourniture », de « travail à façon » ou de « réalisation de pièces », etc.

Or, cette incertitude laisse ainsi une grande part d'interprétation au juge, ce qui profite aux donneurs d'ordres préférant parler du droit de vente offrant davantage de garanties. Aucun texte impératif ni supplétif ne régit spécifiquement les contrats auxquels sa pratique peut donner naissance, qu'il s'agisse de leur forme, de leur objet, de leur durée, ou du régime de responsabilité qui leur est applicable. Dans le régime juridique de la sous-traitance en Italie, selon la partie II de la loi n° 192 du 18 juin 1998, le rapport de sous-traitance est constitué par un contrat qui doit être rédigé par « écrit », sous peine de nullité.

Bernard Brasey, directeur achats, responsable projet « Excellence de la relation fournisseurs » chez PSA, admet que la chaîne de sous-traitance est aussi forte que son maillon le plus faible.

Dont acte.

Il dénonce par ailleurs le « syndrome Kerviel » : non la rémunération des acheteurs ne dépend pas uniquement des gains arrachés aux fournisseurs. René Nantua, président de Thésame, met d’ailleurs l’accent sur les démarches collaboratives clients/fournisseurs au cœur de l'activité de « Purchasing European Alliance for Knowledge » (PEAK). L’ambition est de créer une nouvelle dynamique dans la relation client/fournisseurs au profit réciproque des entreprises, par la création d’une plate forme d’Etudes et de Recherches en Achats, en Région Rhône-Alpes, à impact national et visibilité internationale, comprenant notamment l’étude et le développement d’un nouveau référentiel donneurs d’ordres/fournisseurs, l’expérimentation et la diffusion de ces nouvelles pratiques dans la communauté des Achats des Donneurs d’Ordres et la formation des nouvelles générations d’acheteurs chez les clients.

Quant au fait de rejoindre ou non les signataires de la « charte des bonnes pratiques », Bernard Brasey considère que le « code de performance et de bonnes pratiques » signé le 9 février 2009 dans la filière automobile par le CCFA (Comité des Constructeurs Français d'Automobiles), la FIM (Fédération des Industries Mécaniques) et la FIEV (Fédération des Industries pour les Equipements de Véhicules), prime dans la mesure où il est antérieur et que « trop de chartes tue la charte » (d’autant que PSA a également rédigé une charte éthique en interne).

Dans la salle, François Guibert, expert de la sous-traitance fait un parallèle avec l’histoire des chartes de la seconde moitié du XIIe siècle et notamment les chartes de franchises accordées aux communautés paysannes qui se multiplient alors, régularisant les charges qui pèsent sur les paysans et les serfs et faisant disparaître l'arbitraire de leur perception.

En tout état de cause, selon Jean-François Dehecq, ce qui ressort des Etats Généraux de l’Industrie (EGI), c’est le « problème clé de la sous-traitance »… et « du financement », ajoute-t-il aussitôt. Il met en avant les travaux des 11 comités de filières en place jusqu’en 2013 et du CNI en charge d’émettre des avis et propositions sur les mesures visant à développer l'industrie et ses emplois en France ; le suivi du développement de l'emploi industriel, de l'adéquation du dispositif de formation avec les besoins de l'industrie ; le suivi de la politique industrielle, par filière, en lien avec les comités de filières ; les projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d'avoir un impact sur l'industrie ; et l'évaluation des aides publiques en faveur de l'industrie.

A l’occasion de l’audition de J.-C. Volot, le 29 septembre 2010, devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale présidée par Patrick Ollier, le débat portait déjà entre la persuasion, la médiation et/ou la loi.

Aussi, le médiateur J.-C. Volot rappelle qu’au-delà du clivage droite-gauche, les députés portent en eux, comme Thierry Charles [en le désignant], cette dualité.

De son côté, Claude CHAM, président de la FIEV et de la plate-forme automobile, pour le comité stratégie de la filière automobile met l’accent sur « l’exemplarité » des têtes de filière qui doit s’inscrire « dans la durée ».

Il ajoute que la signature d’une charte (quelle qu'elle soit) est un « acte nécessaire mais non suffisant », il faut que son esprit se diffuse jusqu’aux acheteurs en évitant « le syndrome de la relation syndicale » qui exige qu’on ne parle qu’avec le plus haut niveau hiérarchique. Enfin il est nécessaire pour les donneurs d’ordres de « mieux partager à l’avenir leur stratégie » avec leurs fournisseurs, comme c’est le cas dans la filière aéronautique selon Marc Ventre, directeur général, Propulsion Aéronautique et Spatiale au sein de Safran.

Néanmoins Bruno Jarrosson, consultant de stratégie PME, met pour autant les sous-traitants face à leur responsabilité : la plupart n’ont pas de stratégie. La « satisfaction client » ne revient pas à tout accepter, même s’il convient que l’ont vit dans un « monde de marge brut ».

René Ricol, quant à lui se félicite des résultats de la médiation du crédit considérée par l''Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme une des meilleures réponses des pouvoirs publics pour juguler l'impact de la crise sur le financement des PME. Il recommande aux PME de se regrouper afin que demain les entreprises de taille intermédiaire (ETI) soit au cœur d’une nouvelle dynamique de croissance.

La conclusion de la journée revient au philosophe Pierre-Henri Tavoillot qui veut « mettre du temps » dans la relation clients / fournisseurs (or c’est ce qui manque cruellement aux entreprises) afin de la ré humaniser selon le « tryptique » cher au médiateur : d’une part la responsabilité des leaders de filières, d’autre part l’indépendance des PME et enfin la ré humanisation des relations.


i(1) Voir http://[www.cdaf.fr/documents_cdaf/officiel/Charte_de_bonnes_pratiques.pdf

(2) Jean-Claude Volot rappelle par ailleurs qu’il souhaite aborder la relation entre clients et fournisseurs comme un processus qualité. Il a ainsi rencontré les personnes de l’Afnor et l’ISO afin que l’on crée une entrée de plus dans l’ISO 9000 : un point « qualité relationnelle avec les fournisseurs ».]i

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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Lundi 29 Novembre 2010
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