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Concession exclusive et preuve de la limitation du commerce parallèle


(CJUE, 10 février 2011, aff. C-260/09)




Le droit de la concurrence interdit, y compris au sein d’un contrat de concession exclusive, la protection absolue du territoire du distributeur. Le commerce parallèle (qui consiste, pour un tiers, à acquérir des produits auprès d’un distributeur exclusif pour les revendre sur le territoire d’un autre distributeur exclusif) est licite et les ententes entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet de faire obstacle au commerce parallèle sont prohibées.

Or, l’entente ne résulte pas nécessairement du contrat de distribution mais peut ressortir du comportement des parties, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté. En l’espèce, en effet, le contrat ne contenait aucune clause anticoncurrentielle et l’entente a été constatée à l’aide des courriers échangés entre les parties qui, placés dans leur contexte, ont amené les juges à constater l’existence d’une limitation du commerce parallèle passif.

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Jeudi 19 Mai 2011
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