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Comply or Explain : guide pratique à destination des membres de Conseils


« Appliquer ou expliquer » : un principe qui impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise d’exposer en quoi et pourquoi, le cas échéant, elles choisissent de déroger à certaines de ces règles. A défaut de se référer à un code, elles doivent s’en expliquer et expliciter les règles alternatives de bonne gouvernance qu’elles se sont imposées en plus des exigences légales.




Comply or Explain : guide pratique à destination des membres de Conseils
Un groupe de travail de l’IFA (Institut Français des Administrateurs), présidé par Dominique de la Garanderie, s’est penché sur la mise en œuvre pratique de ce principe, en étudiant et en comparant les expériences diverses des pays européens.

Pour l’IFA, les apports concrets de cette règle du « comply or explain » sont au nombre de trois : flexibilité, transparence et dialogue.

Introduction

Le principe « appliquer ou expliquer » (« comply or explain ») impose aux sociétés cotées qui se réfèrent à un code de gouvernement d’entreprise (« comply ») d’exposer en quoi et pourquoi elles ont choisi, le cas échéant, de déroger (« explain ») à certaines de ces règles. A défaut de se référer à un code, elles doivent s’en expliquer et expliciter les règles alternatives de bonne gouvernance qu’elles se sont imposées en sus des exigences légales.

Le principe « appliquer ou expliquer », issu de la transposition de la directive 2006/46/CE, a été consacré aux articles L.225-37 al. 7 et L. 225-68 al. 8 du code de commerce (respectivement, pour les sociétés à conseil d’administration et à gouvernance dualiste) qui disposent que :
« lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de bonne conduite de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le rapport précise les dispositions qu’elle a écartées et les raisons pour lesquelles elle les a écartées. La société précise le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code, le rapport indique les règles que la société s’est imposée en complément des exigences requises par la loi et, le cas échéant, explique les raisons pour lesquelles la société a décidé de n’appliquer aucune disposition de ce code ».

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) soutient l’application de la première branche de l’alternative proposée par ces textes et recommande que les sociétés concernées se réfèrent nécessairement à l’un des codes de référence.

Pour les besoins du présent guide, les informations relatives aux pratiques de gouvernance qui sont énoncées dans le rapport du président, en application des articles L. 225-37 al. 7 et L. 225-68 al. 8 du code de commerce, sont définies sous les termes « Déclaration de conformité au code de gouvernement d’entreprise ».

Source : Institut Français des Administrateurs
www.ifa-asso.com

Vous trouverez ci-dessous (PDF 12 pages en français) le rapport complet du groupe de travail de l’Institut Français des Administrateurs.


Mardi 7 Mai 2013
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