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Comment organiser et sécuriser les aides à l’innovation (CIR, statut JEI, etc.)…


Au delà de leur efficacité financière, le recours aux aides à l’innovation implique une organisation interne rigoureuse pour sécuriser les dossiers...




La France a engagé, ces dernières années une politique volontariste en terme de financement des entreprises innovantes avec une refonte en profondeur des différents dispositifs.
Leur efficacité n'est plus à démontrer : c'est une réalité.
Le crédit d'impôt recherche, le statut de Jeune Entreprise Innovante « JEI » et les aides d'OSEO innovation (Ex-ANVAR) sont des outils de financement qui constituent une aide appréciable pour certaines entreprises. Pour d'autres, c'est même un élément essentiel de leur équilibre et de leur développement.
Dans ce dernier cas tout particulièrement, une organisation spécifique doit être mise en place pour instruire correctement les dossiers.
L'objectif n'est pas de présenter ici l'ensemble des dispositifs (Se référer à notre dossier n°19), mais plutôt de recenser les différentes actions à mener et les pièges à éviter :

  • L'étude de faisabilité
  • L'instruction et la sécurisation des dossiers
  • L'obtention des fonds ou des économies
Une bonne organisation permet, en outre, de réduire sensiblement le temps présent et futur
consacré aux dossiers d'aide.


1. Mesurer la faisabilité avant de se lancer
Ne pas s'intéresser à ces dispositifs de financement public peut pratiquement s'assimiler à une erreur de gestion. En même temps, il ne serait pas non plus raisonnable de se lancer dans ces dispositifs sans en mesurer la faisabilité

L'étude de faisabilité va avoir pour objectif de :

  • Recenser les projets innovants
L'entreprise doit lister les projets innovants en cours et/ou à venir, et être en mesure d'en donner une première estimation. Concrètement, il s'agit d'évaluer en jour/homme le ou les projets, puis à partir d'un salaire annuel moyen chargé d'en estimer le coût financier annuel.
A ce stade de la démarche, il n'est pas nécessaire de valoriser les autres dépenses (Dotations aux amortissements, frais liés au dépôt de brevets, etc.).

  • Identifier et sélectionner les aides éligibles
Selon les aides, les critères diffèrent sensiblement.

Pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), il faut :
- Etre une entreprise industrielle, commerciale passible de l'impôt sur le revenu (catégorie
bénéficies industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés ;
- Avoir des projets de R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental ;
- Etre une entreprise réellement nouvelle ;
- Réaliser des projets de R&D (critères CIR) et engager des dépenses représentant au moins 15% des charges totales.
- Avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 50% au moins, de manière continu, par des personnes physiques.

Pour les aides OSEO innovation (ANVAR), l'entreprise doit :
- Etre une PME de moins de 2.000 personnes ;
- Avoir des projets innovants à composante technique avec des perspectives concrètes de
commercialisation ;
- Avoir des capitaux propres positifs (L'aide financière reçue est plafonnée au fonds propres).

Attention : ce n'est pas parce qu'une entreprise a reçu le soutien de OSEO innovation ou le label « Entreprise Innovante » qu'elle est forcément éligible au CIR ou au statut JEI. Les critères retenus ne sont pas les mêmes.

Selon le Ministère de la recherche : « Pour être éligible au CIR ou au statut JEI, la création ou
l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme doit présenter une
originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes »

Selon OSEO innovation : « Sont concernés la recherche et le développement de produits, les
procédés nouveaux avec perspectives de commercialisation et le développement de nouveaux services associés à des technologies émergentes »

  • Mesurer les enjeux et le réel potentiel de chaque dispositif
L'étude de faisabilité permet enfin de mettre en relief l'intérêt ou non de se lancer dans
l'instruction d'un dossier par la comparaison d'une part des montants de financements et
aides publiques sollicitées, d'autre part du temps et de l'énergie à déployer pour obtenir les fonds et aides.


2. Instruire et sécuriser les dossiers
La qualité et l'efficacité du traitement des dossiers ont un impact direct sur la sécurité fiscale des dispositifs, ainsi que sur les délais de récupération des fonds.

Il est conseillé de définir pour chacune des aides sollicitées un plan d'actions détaillé.

  • Instruire un dossier de CIR
En début de période (1er janvier N):
- Lister les projets de R&D concernés ;
- Lister les équipes impliquées ;
- Mettre en place un système de suivi des temps passés ;
- Solliciter un avis de l'administration fiscale sur l'éligibilité des travaux de R&D (rescrit).

En fin d'année (31 décembre N) :
- Rédiger le compte rendu des travaux de R&D (notice technique) ;
- Recenser les dépenses engagées (dotations, frais de brevets, sous-traitance, etc.) ;
- Valoriser le crédit d'impôt recherche ;

Au moment de la liquidation de l'IS (15 avril N+1) :
- Adresser le formulaire du CIR (Cerfa N°2069 A) à l'administration fiscale et au Ministère de la Recherche ;
- Imputer ou demander le remboursement du CIR selon le cas.

  • Instruire un dossier JEI
En début de période (1er janvier N)
- Lister les projets de R&D et les équipes impliquées ;
- Solliciter un avis auprès de l'administration fiscale ;
- Paramétrer les paies pour tenir compte de l'exonération de la part patronale de Sécurité Sociale.

Tous les mois ou trimestres (N)
- Constater les économies de charges sociales sur les bordereaux de cotisations URSSAF ;
Au moment de l'envoi de la liasse fiscale (30 avril N+1) :
- Valider que l'entreprise a bien respecté le critère des 15% de dépenses de R&D
- Déterminer les économies fiscales d'impôt sur les sociétés ;
- Constater l'économie d'impôt sur les bénéfices dans la liasse fiscale.

  • Instruire un dossier d'aide à l'innovation OSEO
L'entreprise qui sollicite une avance remboursable auprès d'OSEO innovation doit préparer un dossier complet qui se décompose en 3 parties :
- La présentation de l'entreprise
- La présentation du projet
- Le dossier financier

Dans ce type de dossier, l'essentiel de l'instruction se fait en amont. D'ailleurs le dossier doit être obligatoirement déposé avant que les travaux aient commencé.

Dès qu'OSEO innovation notifie son accord, elle adresse à l'entreprise un contrat qui définit les modalités du financement. Les fonds sont débloqués en 2 ou 3 tranches selon un calendrier
prédéfini.
En cas d'échec commercial ou technique du projet, il est possible de demander l'abandon de la créance auprès d'OSEO.


3. La gestion des risques fiscaux
  • Suivre les temps passés (CIR et JEI)
L'entreprise doit être en mesure de justifier les temps passés de façon assez rigoureuse. Les feuilles de temps doivent en principe détailler les tâches des personnes impliquées dans les travaux de R&D jour par jour.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, il est fréquent que les vérificateurs demandent le détail quotidien des temps passés. Ils recoupent ces informations avec les notes de frais ou les relevés de congés des personnes concernées.

  • Obtenir l'avis de l'administration (CIR et JEI)
Dans une logique de sécurisation des dossiers, Il est fortement recommandé d'avoir un avis de l'administration sur l'éligibilité des travaux. Cet avis est d'autant plus important, qu'une mauvaise interprétation des dispositifs peut avoir des conséquences financières très graves pour l'entreprise.
Et puis, Il est toujours plus facile de prouver qu'un projet est innovant l'année de son lancement que plusieurs années après.
L'entreprise a plusieurs moyens de solliciter un avis de l'administration :
- Avant de commencer ses travaux de R&D (pour le CIR) ;
- A tout moment, si l'entreprise sollicite le statut JEI. Cette procédure permet également de valider l'éligibilité au CIR ;
- Au moment de la mobilisation des fonds, il est possible d'obtenir un avis « officieux » du Ministère de la Recherche sur le CIR.

  • Les redressements classiques…
- Cas de redressement total : les travaux valorisés par l'entreprise ne sont pas éligibles ;
- Cas de redressement partiel : l'entreprise n'a pas valorisé les dépenses de recherche N-2 et N-1 dans le formulaire fiscal. Cela a pour conséquence de minorer l'accroissement des dépenses, donc le calcul du CIR de l'année N.


4. Est-ce de la recherche… ?
C'est sans doute la première question que doit se poser l'entreprise qui envisage de bénéficier du CIR ou du statut JEI.

  • Exemples de travaux éligibles :
- Travaux de R&D dans le domaine de la génétique animale ;
- Dans le domaine financier, le recours à l'analyse mathématique pour réaliser un progiciel bancaire.

  • Exemples de travaux non éligibles :
- Les mises au point organisationnelles de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ;
- Les frais d'étude pour adapter les produits aux changements de styles ou de mode, les études de marchés.

  • Le cas des logiciels :
Seule la conception de logiciels nouveaux ou constituant une amélioration substantielle par rapport au savoir-faire disponible de la profession peut être considérée comme éligible.


5. … Et qui sont les chercheurs ?
Dans une entreprise en création ou une PME, il est rare de trouver un département de recherche distinct des autres services. Dans ce cas pour être éligible, il faut que l'entreprise emploie au moins un chercheur.

Les chercheurs sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés ou de systèmes nouveaux. Sont également considérés comme assimilés aux ingénieurs, les salariés promus en interne par leur entreprise.


6. Les acteurs dans l'entreprise … et ceux de l'exterieur
L'entreprise qui opte pour le CIR ou le statut JEI ne doit pas sous-estimer les ressources à
allouer pour traiter correctement les dossiers et les sécuriser.
Plusieurs compétences sont nécessaires pour gérer ce type de dossier :
- Une forte expertise technique ;
- Une expérience dans le montage des dossiers ;
- Une connaissance des services concernés au sein de l'administration.


7. Obtenir les fonds ou des économies
  • Imputer, se faire restituer ou mobiliser le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le CIR s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées.

L'excédent non imputé fait naître une créance sur le Trésor mobilisable. Cette créance est
remboursée à l'issue de la période des 3 ans ou imputable sur l'impôt sur les sociétés à
payer pendant la même période. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de
la fraction qui n'a pas été utilisée.

  • Les entreprises Créées depuis le 1er janvier 2004
- Elles bénéficient du remboursement immédiat de la créance constatée au titre de leur année de création et des 4 années suivantes ;
- Pour les entreprises bénéficiant du statut JEI, mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, la loi de finances 2007 prévoit la possibilité d'obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.

  • La mobilisation du CIR auprès d'une banque
Cette procédure permet d'anticiper le versement du CIR moyennant un coût financier. Pour ce faire, les entreprises doivent suivre la procédure suivante :
- Solliciter un organisme bancaire ;
- Obtenir un certificat de créance auprès du Trésor ;
- Faire expertiser le CIR par le Ministère de la Recherche. Cette procédure peut prendre entre 2 à 4 mois.

  • Les économies liées au statut JEI
Le statut de JEI permet de réduire les coûts sociaux et fiscaux de l'entreprise, au fur et à mesure de l'année. Il ne faut pas oublier que les gains fiscaux (IS, IFA et taxes locales) sont plafonnée à 100 K€ par période de 3 ans (plafond dit de « minimis »). Les économies de charges sociales ne sont pas concernées par le plafonnement.

Pas d'exonération de taxes locales dans de nombreuses communes.

Cet article est un travail de synthèse réalisé par Subventium et l'équipe d'Acting-finances. Nos experts peuvent vous aider à mettre en oeuvre ces différentes mesures ou à rechercher les
aides qui vous concernent.

Olivier Avril Olivier Avril
oavril@acting-finances.com
www.acting-finances.com
06 25 78 11 44
01 42 04 30 11


Lundi 5 Février 2007
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