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Collecte ISF 2011 et réforme de l’ISF : la partie n’est pas terminée !


Dans ces temps difficiles, une chose est certaine : si personne aujourd'hui ne sait quels seront véritablement les contours définitifs de la réforme de l'ISF dont le projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres le 11 mai prochain (cf détail ci-après), il est d’ores et déjà acquis que ce projet fera de la collecte 2011 des fonds ISF une belle course d'obstacles. Pour autant, la collecte des Fonds ISF, au vu des lignes directrices du projet annoncé et sous réserve de beaucoup de pédagogie, ne devrait pas perdre de son intérêt et rester d'actualité pour nombre de contribuables en 2011.




Le projet prévoit en substance de réformer l'ISF en le simplifiant. Ainsi, l’ISF, applicable actuellement à tout contribuable détenant un patrimoine net d'au moins 800 000 euros et composé de 6 tranches d’imposition, s'appliquerait à tout contribuable détenant un patrimoine net d'au moins 1,3 million d’euros et passerait à 2 tranches. Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros seraient taxés à 0,25% et ceux au-delà de 3 millions d’euros à 0,5% alors que les taux actuels s’étalent de 0,55 à 1,8 %.

En pratique, les 300 000 contribuables, détenant actuellement un patrimoine net compris entre 800 000 euros et moins de 1 300 000 et assujettis à l'ISF au titre de la première tranche de l'ISF, qui représenteraient aujourd’hui environ 300 000 assujettis sur les 520 000 assujettis à l’ISF (chiffres tirés de l’article « Réforme de l’ISF qui gagne, qui perd » paru dans Les Echos en date du 19 avril 2011 (1), ne seraient plus concernés par cet impôt à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Pour les contribuables restant assujettis à l'ISF, l'ISF serait dû dès le 1er euro, là où aujourd'hui l'impôt dû est calculé sur la seule fraction dépassant 800 000 euros. Un système de lissage serait toutefois mis en place. En pratique, cette mesure ajoutée à la suppression du bouclier fiscal, également annoncée, devrait augmenter le nombre d'assujettis et le montant de l'ISF dû (cf. en particulier l’article des Echos du 19 avril 2011 susvisé concernant l’impact de la réforme pour les contribuables assujettis à l’ISF).

Une réflexion sur les modalités du dispositif ISF PME serait également à l'étude
Le taux de réduction offert actuellement au titre de ce dispositif pourrait ainsi être réduit et aligné sur le dispositif IR dit Madelin (25 ou 22%). En termes de calendrier, il a été annoncé que le projet de loi serait soumis au Conseil des ministres le 11 mai prochain en vue de son adoption par le Parlement avant la fin de la session du Parlement, soit le 14 juillet prochain. Pour mémoire, on rappellera que l'ISF est déclaré et payé le 15 juin de chaque année. La réforme ne devrait entrer en vigueur qu'au titre de l'ISF 2012, exception faite toutefois de la suppression de la 1ère tranche de l'ISF qui serait applicable rétroactivement au titre de l'ISF 2011, le paiement de l'ISF étant dans ce cas de figure reporté du 15 juin au 15 septembre selon des modalités restant à déterminer.

La concomitance du calendrier d'adoption de la réforme de l'ISF avec celui de la collecte des souscriptions aux Fonds ISF, l’application immédiate du nouveau seuil d’assujettissement à l’ISF ainsi que la possible diminution de la réduction d’ISF offerte par les Fonds ISF sont autant d'incertitudes et d'obstacles auxquels les professionnels vont devoir faire face avec pédagogie et inventivité.

Si l'entrée en vigueur rétroactive du projet devait se confirmer, ils seront ainsi tenus de gérer dans l'immédiat le cas de contribuables assujettis à l’ISF à la date de leur souscription ayant souscrit dans le Fonds ISF pour bénéficier de la réduction d’ISF et qui ne sont plus assujettis du fait de la loi nouvelle à l'ISF au titre de 2011. Quid alors de leur souscription ?

L'AFG dans un communiqué en date du 18 avril 2010 a d'ores et déjà fait savoir que les solutions à envisager dans un tel cas seraient les suivantes :
- soit ils restent dans le fonds sans bénéficier de réduction car ils ne paieraient plus l'impôt;
- soit il faut prévoir un basculement sur l'impôt sur le revenu;
- soit il faut annuler la souscription.

En tout état de cause, les sociétés de gestion qui projettent de gérer des Fonds ISF levés au cours de cette campagne 2011 seront tenues selon nous d’alerter les souscripteurs sur la réforme fiscale en cours. Il conviendra de distinguer bien entendu selon que les fonds sont ou pas commercialisés et qu’ils ont déjà recueilli ou non des souscriptions.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution des discussions autour du projet de réforme, à y participer activement et à nous faire l'écho, le cas échéant, de vos besoins.

Par Christophe Baert et Estelle Piazza

A propos de notre équipe Private Equity

L’équipe Private Equity – Structuration & Transactionnel du Cabinet Proskauer à Paris, menée par Caroline Chabrerie, est dédiée au full service à destination des fonds et véhicules d’investissements, français ou étrangers, des sociétés de gestion et des sociétés de portefeuille, afin de couvrir toutes les étapes de la vie des fonds et de leurs investissements (création et structuration de tout type de fonds, incluant fonds fiscaux, capital développement, capital risque, LBOs, MBOs, financement obligataire, opérations atypiques, assistance aux participations), jusqu’à l’étape de sortie et de liquidité des investissements (croissances externes, sorties industrielles ou boursières, IPO, cessions secondaires de lignes) ou de fin de vie des fonds (cessions de parts de fonds, marché secondaire, transfert d’équipes). L’équipe est composée de compétences uniques basées sur la double-expertise Structuration de fonds et Transactionnel. Portée par une nouvelle génération confirmée par un track-record prestigieux, l’équipe privilégie l’ingénierie et l’innovation dans les réponses apportées aux problématiques juridiques des acteurs du monde de l’investissement.

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(1) Diponible à l’adresse suivante : lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201305736744-reforme-de-l-isf-qui-gagne-qui-perd.htm

Mercredi 4 Mai 2011
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