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Chine : une nouvelle loi sur les brevets pour encourager l’innovation et renforcer la compétitivité internationale


La loi chinoise sur les brevets, entrée en vigueur en 1985, a connu depuis 2006 un large processus de révision, marqué par l’adoption le 27 décembre 2008, d’un nouvel amendement.




Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Cet amendement a pour objectif de mieux définir le rôle des brevets, d’améliorer leur protection, et d’imposer des sanctions plus lourdes en cas de violation de ces titres de propriété intellectuelle. Tout cela s’inscrivant dans la “Stratégie Nationale en matière de Propriété Intellectuelle” fixée par le Conseil d’Etat chinois le 10 juin 2008.

Une incitation au premier dépôt en Chine désormais écartée
Il est à présent possible pour les inventeurs, quelle que soit leur nationalité, de faire une demande de brevet à l’étranger avant l’obtention de brevets chinois pour les inventions-créations réalisées en Chine. Cette nouvelle disposition permet de créer un cadre juridique et politique favorable à l’ouverture sur l’extérieur, et notamment à l’accueil de nouveaux investissements étrangers.

Adoption d’un critère de Nouveauté Absolue
Les divulgations à l’étranger seront désormais prises en compte dans l’appréciation en Chine de la nouveauté et de l’activité inventive d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité ; il en sera de même quant à l’originalité d’un dépôt de dessins et modèles. Cette mesure devrait permettre de limiter la création de titres de propriété intellectuelle (surtout des modèles d’utilité ou des dessins et modèles) délivrés en Chine, basés sur des droits déjà existants et utilisés à l’étranger.

Une licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques
Une nouvelle licence obligatoire dans l’intérêt de la Santé Publique est créée afin de mettre la législation chinoise en conformité avec les traités internationaux. Cette licence permet de faire fabriquer un médicament dont le brevet a été déposé en Chine, et d’exporter ces médicaments vers des pays ou régions spécifiés dans les conventions internationales dont la Chine est signataire.

Renforcement des sanctions en matière de contrefaçon
1) Administratif : renforcement des pouvoirs d’investigation et de sanction des agents en charge de la protection administrative des brevets (interrogatoires, vérifications des contrats d’entreprise et/ou des livres de compte, ou encore saisies-contrefaçons),
2) Judiciaire : renforcement des sanctions pécuniaires. Désormais le plafond de l’amende encourue par le contrefacteur est fixé à 4 fois le montant des gains réalisés du fait des actes de contrefaçon. Ce montant ne peut néanmoins être supérieur à 200,000 RMB - environ 20 000€ - (contre 3 fois le montant des gains et 50,000 RMB sous l’ancienne loi).

Par Franck Desevedavy, avocat associé du cabinet UGGC & Associés, expert en Propriété Intellectuelle, est fréquemment consulté sur les problématiques de brevets.
Avocat au barreau de Paris depuis 1995 et au bureau de Taipei depuis 2001.
Expert en Droit des investissements étrangers/ Propriété Intellectuelle/ Droit de l'environnement/ Contentieux et arbitrage international.

www.uggcavocats.com

Mardi 28 Avril 2009
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