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Carried interest : le décret est paru


Proskauer Rose LLP - Newsletter Leaders d'Opinion du 20 octobre 2009




Tous les FCPR créés à compter du 30 juin et les actions de SCR ou d'entités de capital-risque émises à compter de cette même date sont soumis au nouveau régime fiscal du carried interest. Par suite, si elles veulent bénéficier du régime fiscal du carried interest, les équipes de gestion sont contraintes d'investir en parts ou actions de carried interest au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds, la société ou l'entité.

Néanmoins, le législateur avait prévu que des taux d'investissement dérogatoires puissent être accordés par décret pris après avis de l'AMF. Ce décret, qui vient de paraitre au journal officiel :
- prévoit trois types de dérogations (1.) :
- des dérogations de droit accordées au titre de la politique d'investissement de la structure,
- des dérogations de droit accordées aux FCPI et FIP,
- des dérogations accordées au cas par cas par le ministre de l'économie en fonction des conditions particulières d'investissement de la structure concernée,
- pose un principe de proportionnalité (2.).

1. DÉROGATIONS
Un taux dérogatoire de 0.25% pour les entités dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes ou dans des PME Un taux dérogatoire de 0.25% s'applique aux structures dont l'objet principal est d'investir, directement ou indirectement :
· dans des sociétés innovantes qui ne sont (i) ni cotées sur un marché règlementé
(ii) ni cotées sur un marché non règlementé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen. Pour être qualifiée d'innovante une société doit :
- soit avoir réalisée, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche (définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,
- soit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant par Oséo.
- dans des PME au sens du droit communautaire, qui ne sont (i) ni cotées sur un marché règlementé (ii) ni cotées sur un marché non règlementé d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen. Pour être qualifiée de PME, une société doit avoir moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€, soit un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€.

Un taux dérogatoire de 0.25% pour FCPI et FIP
Les FCPI et les FIP se voient accorder un taux dérogatoire de 0.25%.
Exclusion
Le taux d'investissement dérogatoire de 0.25% ne joue pas si les parts ou actions de carried interest donnent droit à plus de 20% des produits et plus-values réalisées par la structure de capital- investissement. Un taux dérogatoire inférieur à 1% mais d'au moins 0.5% peut être accordé par le ministre chargé de l'économie. A titre exceptionnel, les structures de capital-risque dont l'objet principal est "d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte" peuvent se voir accorder par le ministre chargé de l'économie, après avis du comité du capital- investissement, un taux dérogatoire au taux de 1% qui ne peut toutefois être inférieur à 0.5%. Ce comité, placé auprès du ministre chargé de l'économie, est chargé d'émettre un avis sur le taux d'investissement, sur la durée de la dérogation et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

2. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA BAISSE
Les taux d'investissement de 1% et de 0.25% s'appliquent aux parts et actions qui donnent droit à 20% des produits et plus-values réalisées par la structure de capital investissement. Par suite, si le taux auquel les parts et actions de carried interest donnent droit est inférieur à 20%, les taux de 1% et 0.25% sont diminués à proportion. En revanche, lorsque les parts ou actions de carried donnent droit à plus de 20% des produits et plus-values, le taux d'investissement n'est pas augmenté à due proportion. Le taux d'investissement devra être alors de 1%, le taux d'investissement dérogatoire étant alors exclu comme indiqué ci-dessus. Enfin, l'instruction fiscale commentant le nouveau régime issu de la loi de finances pour 2009 devrait être publiée, selon nos informations, dans les prochains jours.

www.proskauer.com

Jeudi 22 Octobre 2009
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