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Bruxelles accorde un sursis de deux ans à la France; triomphe de la relance et fin de la rigueur ? Pas sûr...


C'était un secret de Polichinelle et c'est désormais officiel : la France dispose d'un délai supplémentaire pour réduire son déficit public à 3% du PIB. Un sursis de deux ans a en effet été accordé par la Commission européenne, en contrepartie de la mise en place d'un certain nombre de mesures.




Anthony Benhamou
Anthony Benhamou
La France fait face à la pression exercée par Bruxelles

C'est donc jeudi 29 mai que Bruxelles a statué sur le sort de six membres de la zone euro. Le Portugal et les Pays-Bas, dont les déficits publics s'élevaient respectivement en 2012 à 5 % et 4,1 % du PIB, ont ainsi hérité d'une année supplémentaire pour reprendre le contrôle de leurs finances publiques. La Commission a par ailleurs consenti un délai de deux ans à L'Espagne, la Pologne, la Slovénie et la France, où les ratios déficits publics/PIB atteignaient en 2012 respectivement 6,7 %, 3,5 %, 4,4 % et 4,8 %. Mais même en matière de politique économique, les repas ne sont pas gratuits. Et la Commission européenne exige des gages en retour ; elle met ainsi à disposition de chacun des membres une feuille de route très détaillée comprenant un ensemble de recommandations en faveur de la croissance économique. Plus qu'un accord, il s'agit surtout d'un pacte (unilatéral).

La France, dont le déficit public 2013 est estimé à 3,9% du PIB, va ainsi devoir fournir un effort sans précédent pour pouvoir se sortir de la procédure de déficit excessif. Son déficit ne devra pas excéder 3,6% du PIB en 2014, puis passer sous la barre symbolique des 3% en 2015. Pour ce faire, le gouvernement français devra poursuivre les mesures déjà mises en place (notamment le crédit d'impôt compétitivité emploi) et mettre en chantier de nouvelles réformes. Et le chantier le plus urgent, selon la Commission européenne, concerne la réforme des retraites dont il serait souhaitable qu'elle soit achevée dès la fin de l'été et qu'elle soit efficace. Bruxelles fait également monter la pression en s'attaquant à d'autres totems français tels que la flexibilité du marché du travail, la diminution de la fiscalité des sociétés, la libéralisation du secteur du rail et de l'énergie ou encore la fin des professions réglementées.

Les préconisations de la Commission n'ont en réalité rien de très novateur. Déjà, en 1959, le Comité Rueff-Armand s'était vu confier la mission de réfléchir aux obstacles à l'expansion économique et d'y trouver des solutions. Ainsi, le plan Rueff-Armand préconisait l'ouverture à la concurrence de certains secteurs, une réforme des professions réglementées, une réforme de l'administration et, surtout, un élargissement de la base fiscale pour que tous puissent contribuer aux finances publiques. Un rapport sans suite… à l'instar de celui de la Commission Attali de 2007, dont les recommandations s'inspiraient… du Comité Rueff-Armand. Mais cette fois-ci c'est différent et les règles du jeu sont dictées par Bruxelles ; aussi, pour financer sa dette à des taux bas, il faut être crédible ; et pour être crédible, il faut du temps ; et pour pouvoir disposer d'un délai supplémentaire, il faut suivre un certain nombre de recommandations. La France a pourtant décidé de muscler son discours, comme en témoigne la réaction du président François Hollande pour qui « la Commission n'a pas à nous dicter ce que nous avons à faire ». Le premier ministre Jean-Marc Ayrault ajoute pour sa part que les réformes seront faites « à notre manière ».

La crédibilité de la France testée en automne

La France souhaite-t-elle engager un véritable bras de fer avec Bruxelles ? En a-t-elle réellement les moyens et le temps ? Force est pourtant de constater que la feuille de route émise par la Commission, n'a que pour but de remettre le pays sur le bon rail économique... à l'heure où l'Hexagone est techniquement en récession. Les chiffres publiés le 15 mai dernier font en effet état d'une contraction de l'activité de 0,2% par rapport au trimestre précédent. Plus inquiétant encore, depuis le quatrième trimestre 2011, l'investissement des entreprises recule de façon permanente, traduisant ainsi une situation d'incertitude face à l'avenir ainsi qu'une crise de confiance. Le taux de chômage bat pour sa part de nouveaux records chaque mois, pendant que les consommateurs français préfèrent épargner le peu d'économies encore disponibles, plutôt que de les injecter dans le circuit, au cas où une nouvelle forme d'impôt serait créée, ou au cas où ils se retrouveraient eux même sans emploi dans les mois à venir. Cette situation est parfaitement résumée par l'indice de confiance publié par l'INSEE qui retrouve son minimum historique, qui avait précédemment été atteint en juillet 2008.

Le tableau économique français n'est certes pas des plus séduisants, mais les premières réformes ont d'ores et déjà été engagées afin de remédier à la situation. C'est notamment le cas avec la mise en place du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui s'articule autour de huit leviers de compétitivité dont le très médiatique crédit d'impôt compétitivité emploi. Et si la Commission applaudit cette initiative, elle souligne néanmoins que ce n'est pas suffisant et que les entreprises françaises ont besoin d'être encouragées davantage. Cela passe par exemple par un allègement de la fiscalité et/ou la restauration d'une concurrence saine dans certains secteurs économiques. Mais le retour de la croissance en France est par-dessus tout conditionné au retour de la confiance chez l'ensemble des acteurs économiques de la société. Une politique économique crédible permettra ainsi, sans doute, de relancer l'investissement privé de même que la consommation, principaux moteurs de la croissance.

Et c'est en automne qu'aura lieu le véritable test de crédibilité du gouvernement avec la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Deux scenarii sont alors possibles. Premièrement, le gouvernement annonce que le déficit public prévisionnel pour 2013 est au maximum de 3,9% (comme le prévoit la trajectoire budgétaire de la Commission européenne) ; la France enverra alors un signal positif aux agents économiques, et l'activité pourra reprendre progressivement bien que l'inversion de la courbe du chômage se fera encore attendre. Deuxièmement, le scenario catastrophe où le gouvernement anticipe un déficit public pour 2013 supérieur à 3,9% ; la France s'enlisera alors dans une profonde récession économique, verra sa dette publique flirter avec les 100% du PIB et entrera officiellement dans le club des pays du sud de l'Europe. Pire encore, les marchés pourraient s'affoler et le taux de l'OAT s'accroître soudainement, rendant de fait le financement de la dette de plus en plus coûteux, et engendrant une crise qui s'autoalimenterait.

Le délai de deux années supplémentaires concédé à la France constitue une bonne nouvelle, en ce sens qu'il permet de converger plus lentement vers l'objectif des 3% sans pour autant plonger, corps et âme, dans une politique d'austérité sauvage et destructive. Il conviendra donc de profiter de ce surplus de temps pour mettre en place les réformes structurelles dont le pays a besoin. Puis, si l'objectif est atteint d'ici à 2015, il conviendra de ne pas relâcher les efforts pour atteindre l'objectif d'un déficit structurel de 0,5% du PIB comme le prévoit le Pacte budgétaire européen entré en vigueur en début d'année. La France pourra-t-elle relever ce défi ? Début de réponse à l'automne 2013.



Achevé de rédiger le 30 mai 2013,

Anthony Benhamou

Anthony Benhamou est un économiste diplômé de l’université de Paris Dauphine. Il a notamment exercé pendant 3 années en tant que consultant auprès de grandes entreprises internationales. Maître de conférences à Sciences-Po Paris et tuteur enseignant à l’université de Paris Dauphine, il rédige par ailleurs avec Marc Touati de nombreuses chroniques économiques et financières pour le cabinet ACDEFI.

Vendredi 31 Mai 2013
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