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Bouclier fiscal


En 2008, 14.000 foyers se sont partagés 458 millions d’euros au titre du remboursement du bouclier fiscal.




Yves Gambart de Lignieres
Yves Gambart de Lignieres
A l’heure où le bouclier fiscal fait couler beaucoup d’encre, il nous semble intéressant d’en rappeler les principaux contours.

Cadre général du bouclier fiscal

Institué par la loi de finances pour 2006 à l'article 1 (1) du CGI, le bouclier fiscal vise à plafonner le montant maximum des impôts payés par le contribuable au regard de ses revenus. Initialement, le bouclier fiscal instaurait un maximum d'impôts (contributions sociales exclues) fixé à 60% des revenus perçus par le contribuable.

Depuis la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal s'active dès lors que les impôts du contribuable dépassent 50% de ses revenus en incluant les contributions sociales.

Pour l’application du bouclier fiscal (article 1649-0 A du CGI) (2), il suffit d'additionner le montant de son impôt sur le revenu, de son impôt de solidarité sur la fortune, des impôts locaux de sa résidence principale et des contributions et prélèvements sociaux de ses revenus. Si ce montant est supérieur à 50% de ses revenus, le contribuable peut activer le bouclier fiscal en demandant une restitution ou, depuis cette année, procéder à une auto-liquidation (3).

Le droit à restitution (4) acquis au 1er janvier 2009 (sur les revenus 2007) pourra s'imputer sur l’ISF, les taxes foncières et d’habitation de la résidence principale et les prélèvements sociaux dus en 2009.Revenus à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal.

Revenus à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal

Les revenus à prendre en compte sont les revenus perçus et les plus-values nettes ainsi que certains revenus exonérés : plus-values nettes professionnelles exonérées, produits exonérés d'impôt sur le revenu attachés aux bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie, revenus ou plus-values issus de PEA, PEP, CEL, PEL, livrets exonérés…intéressement, participation, abondement de l’employeur…

Ne sont pas pris en compte, pour le bouclier fiscal : les prestations légales à caractère social ou familial exonérées d'impôt sur le revenu, les gains de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux qui n'excèdent pas le seuil de cession, les plus-values immobilières des particuliers exonérées d'impôt sur le revenu.

Impôts à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal

Il s’agit des impôts payés la même année que les revenus concernés par le bouclier fiscal à savoir : contributions et prélèvements sociaux, prélèvements libératoires relatifs aux produits de placements, taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d’art, impôt sur les plus-values immobilières et sur biens meubles.

A quoi s’ajoutent les impôts payés l’année suivante sur les revenus correspondants : impôt sur le revenu, ISF, CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle, taxes foncière et d’habitation de la résidence principale établie au titre de 2008 (hors redevance audiovisuelle et taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Pour aller plus loin, se référer à l’instruction (5) fiscale du 26 août 2008 et au document d’information (6).

Quelles personnes sont concernées par le bouclier fiscal ?

Il s’agit des personnes connaissant une forte imposition alors que leurs revenus sont faibles :
- revenus faibles car principalement constitués par des allocations sociales ou grâce à des déficits professionnels ou liés à une situation ponctuelle (pacs, mariage, divorce, veuvage),
- revenus forts mais défiscalisés,
- revenus maîtrisés et gros patrimoine.

Un simulateur (7) proposé par l’administration permet de vérifier si l’on peut en bénéficier.

Quelles solutions mettre en place pour activer le bouclier fiscal ?

L’objectif, si l’on souhaite bénéficier du bouclier fiscal, est donc de réduire ses revenus taxables, par exemple :
- en réalisant des investissements défiscalisants qui permettent d’imputer un déficit sur le revenu global : étudier l’impact des Perp & des contrats Madelin, évaluer la pertinence d’un investissement immobilier type Robien, Borloo, Monuments historiques, LMP & LMNP (dans certains cas)…
- en privilégiant des supports de capitalisation générant moins de revenus au sens du bouclier fiscal : préférer PEA, assurance-vie et contrats de capitalisation multi-supports plutôt qu’un contrat monosupport ou un compte titres…
- en se privant de revenus : loger ses revenus au sein d’une structure soumise à l’IS (sans se verser de dividendes), chiffrer le gain généré dans l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien immobilier, s’interroger sur la possibilité de donner l’usufruit de ses biens immobiliers de rendement…

On évitera, donc, les réductions d’impôt sur le revenu en privilégiant les schémas de déduction. De même, les solutions de réduction d’ISF (8) (holding ISF, fonds ISF ou dons) seront souvent inefficaces.

On s’attardera sur le mode de perception de ses revenus et notamment sur les conséquences quant à l’option fiscale choisie (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire, par exemple).

Enfin, on évitera les solutions " subies " qui consistent à percevoir, même si le besoin n’existe pas, des revenus (rachat programmé, dividendes subis, loyers le cas échéant…).

(1) : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302198&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090318&fastPos=1&fastReqId=919401500&oldAction=rechCodeArticle

(2) : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=40B38A0EDA93F8B4842AFDE4C76C6ACF.tpdjo13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306929&dateTexte=&categorieLien=cid

(3) : www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=185065FDD22231AD4892F9C09F8571A6.tpdjo13v_3?idArticle=JORFARTI000019995919&cidTexte=JORFTEXT000019995721&dateTexte=29990101&categorieLien=id

(4) : www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2009/bouclierfiscal/pdf/tform-2041-drid.pdf

(5) : www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13a108/13a108.pdf

(6) : www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2009/bouclierfiscal/pdf/tform-2041-GO.pdf

(7) : www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm

(8) : www.dlpatrimoine.fr/holding-isf.html

Yves Gambart de Lignières
 
DE LIGNIERES PATRIMOINE
16 place de la Madeleine 75008 PARIS
6bis rue Madame Lagarde 56000 VANNES
 


Lundi 23 Mars 2009
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