Journal quotidien finance & innovation
Financial Year Financial Year

Journal quotidien Finyear : "finance & innovation all the year"

 
 
              



BEPS/CbCR : entrée en vigueur du reporting pays par pays au 1er janvier 2017


Par Pascal Malingue Directeur du pôle Entreprises Invoke.



Pascal Malingue
Pascal Malingue
Afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts rend obligatoire le reporting pays par pays (CbCR) pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.

Le cadre réglementaire

En 2015, l'OCDE a présenté le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en français. Ce plan d'actions, qui a véritablement pour but de développer la transparence et la communication en matière fiscale, est devenu aujourd'hui une priorité pour les gouvernements et un enjeu pour les entreprises.

Dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS, la déclaration pays par pays (CbCR Reporting – Country by Country Reporting) a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2016 et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 en France.

Cette obligation de reporting fiscal concerne les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
Seule la société mère doit procéder au dépôt du CbCR au titre de l’ensemble du groupe, et ceci, auprès de son régulateur national - Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - en France.

La déclaration pays par pays implique la société mère, de même que les « filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales » (d'après le Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts) (1).
La principale difficulté pour les groupes internationaux réside dans la collecte de données comptables des filiales non consolidées.

Chaque année et pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, les entreprises soumises au reporting pays par pays doivent déclarer :

- 1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe
- 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes
- 3° Le chiffre d'affaires total
- 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices
- 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés
- 6° Les impôts sur les bénéfices dus
- 7° Le capital social
- 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice
- 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein
- 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.

Extrait du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.

Faire face aux besoins de reporting

Dans le cadre de la mise en place du Country by Country Reporting au 1er janvier 2017, Invoke répond dès à présent aux exigences réglementaires de la DGFiP en proposant à ses clients des solutions adaptées à leurs besoins :

- Un formulaire (2258) directement mis à disposition dans la solution Invoke Exploreur qui peut être transmis avec votre liasse fiscale. Grâce à un import de données simple, automatisez la déclaration de vos états réglementaires !

- Une solution « Country by Country Reporting » proposée au sein de la plateforme Invoke FAS, permettant tout d’abord d’analyser et de contrôler les données grâce à des tableaux de bord rigoureux, et de créer des rapports complets et personnalisables. Enfin, une fois calculé, le rapport CbCR peut être simplement intégré dans la solution fiscale Invoke Exploreur pour être télétransmise à la DGFiP.

Vous souhaitez recevoir des informations ciblées sur vos besoins en termes de reporting pays pars pays (CbCR Reporting) ? N’hésitez pas à nous contacter via :
http://www.invoke-software.fr/entreprises/societe/contact/demande-informations

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFE1601202D/jo

Les médias du groupe Finyear

Lisez gratuitement :

FINYEAR

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

Sa newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation & Digital transformation.

Ses 5 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief FinTech Officer
- The Chief Digital Officer

Finyear magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour choisir de recevoir un ou plusieurs médias Finyear

BLOCKCHAIN DAILY NEWS

Le quotidien Blockchain Daily News :
- Blockchain Daily News

Sa newsletter quotidienne :
- Blockchain Daily News Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Blockchain daily News, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Blockchain révolution.

Sa lettre mensuelle digitale :
- The Chief Blockchain Officer

Vendredi 18 Novembre 2016
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez la newsletter quotidienne



évènements


Lettres métiers


Livres Blancs




Blockchain Daily News


Actus Nasdaq