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Avis de tempête sur les délais de paiement ?


Segetem ne defrudes



Thierry Charles
Thierry Charles
Le Cabinet d’Eric Besson, Ministre auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique travaillerait sur la rédaction de projets d'amendements visant à pérenniser les accords dérogatoires sur les délais de paiement, ces derniers arrivant bientôt à échéance.

Rappelons en effet que lors de l’adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), le Gouvernement n’avait pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires prévue par ce texte.

Ainsi, la LME, dans son article 21, a permis la conclusion d’accords interprofessionnels dérogatoires au plafond légal des délai de paiement pour tenir compte des difficultés d’adaptation de certains secteurs d’activité, notamment ceux caractérisés en 2007 par des délais de paiement spécifiques ou par une situation particulière de rotation de stocks, à l’exemple des secteurs des jardins, jouets, loisirs saisonniers, etc.

Or, ces accords dérogatoires expirent au 31 décembre 2011. Les secteurs qui ont fait l'objet d'un tel accord sont le jouet, le bricolage, l’'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie, le bâtiment et travaux publics, le sanitaire-chauffage et le matériel électrique, l'édition du livre, la papeterie, fourniture et bureautique, pneumatiques, emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires, les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables, le commerce des animaux de compagnie, produits et accessoires pour animaux de compagnie, deux/trois roues motorisées et quads, le nautisme Jardin amateur, outillage Industriel - quincaillerie industrielle, l'agrofourniture, l'agroéquipement, peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, optique lunetterie, tonnellerie, articles de sport, secteur de l'industrie graphique, disques (CD et DVD musicaux), pêche de loisirs, activités manuelles artistiques, cuir produits acier pour la construction, les véhicules de loisirs, pisciculture continentale et marine, compléments alimentaires, bois ronds façonnés et bois sur pied, commerce de gros de l'outillage automobile, armes et munitions pour la chasse, textile – habillement.

Le débat n’est pas neutre. Il fait suite à une polémique relayée par « Le Moniteur » dans un article en date du 13 septembre 2011 (voir www.lemoniteur.fr/139-entreprises-de-btp/article/actualite/860982-delais-de-paiement-les-entreprises-mises-sous-pression).

L'article précisait notamment « l’intransigeance affichée par certains fournisseurs –négociants et industriels- sur l'application des accords dérogatoires sur les délais de paiement », dont s’agaçait Didier Ridoret, président de la fédération française du bâtiment : « (…) en effet, pour les factures émises en fin de mois, le délai dérogatoire de 50 jours fin de mois peut s'avérer moins avantageux pour les clients que le délai légal - si l'on retient l'option 60 jours date d'émission de la facture. D'où la tentation de certaines entreprises de cesser, cette année, d'appliquer les accords dérogatoires, sans attendre leur disparition au 1er janvier prochain. Peut-on reprocher aux entreprises de choisir l'option qui leur est la plus favorable ? interroge Didier Ridoret. Problème : les fédérations de négociants avaient demandé à la direction générale de la concurrence (DGCCRF) et à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de trancher le débat. Et cette dernière, dans un avis rendu le 1er juin, affirmait la primauté des accords dérogatoires. Quelques semaines plus tard, c'est Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME, qui donnait également raison aux représentants des négociants. A la satisfaction de Géraud Spire, président de la FNBM (Fédération du négoce des bois et matériaux de construction), pour qui cette réponse claire et sans équivoque mettait un terme aux interrogations des uns et des autres et rappelle la primauté de l'accord dérogatoire jusqu'à son échéance le 31 décembre 2011» (voir à cet égard l’avis de la CEPC www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis_1105.htm).

Ainsi le projet d'amendements visant à pérenniser les accords dérogatoires sur les délais de paiement, s’il est également porté par Frédéric Lefebvre au nom du Gouvernement, a toutes les chances d'être retenu !

A noter que les Etats membres doivent également transposer la directive 2011/7/UE avant le 16 mars 2013 (voir Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF).

Aussi, chacun comprendra pourquoi l’industrie est vent debout contre cette nouvelle réforme des délais de paiement [d’autant que grâce à la LME, les PME ont bénéficié d'un apport de cash au plus fort de la crise], et plus précisément n’est pas favorable au maintien des accords dérogatoires.

Désormais, il ne s’agit pas de « frustrer la moisson ».

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 26 Septembre 2011
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