Au nom du peuple français


Cass.soc. 25 janvier 2012, n°10-11590. Que les choses soient claires, le droit du travail se crée sur l’Ile de la Cité !




Au nom du peuple français
Démonstration

Au nom du peuple français, la Cour de cassation, Chambre sociale, a rendu l’arrêt suivant :
«…. Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L.1121- du code du travail ;

Attendu que pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, l’arrêt énonce que la clause relative à l’indemnité de non concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu’en cas de démission, l’indemnité sera réduite de moitié ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, la salariée liée par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non concurrence de celles de son indemnisation, la cour d’appel, qui devait en déduire que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite, a violé le principe et le texte susvisés ; » (Cass.soc ; 25 janvier 2012, n°10-11590)

Diable me dis-je, une cour d‘appel encore accusée de « viol », allons de ce pas lire l’article L.1121-1 du Code du travail au visa duquel l’arrêt a été pris !

Fichtre ! L’article L.1121-1 du Code du travail que je le relis trois fois pour être sûr de ne pas m’être trompé énonce que « Nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Je me frotte les yeux ! Je regarde à nouveau la jaquette rouge de mon code. Oui, il s’agit bien du Code du travail, édition 2011.
Je me précipite sur la lecture des commentaires qui suivent le texte de l’article susvisé : « droit et libertés protégés » lis-je, puis liberté matrimoniale, liberté de domicile, vidéosurveillance, fouille, secret de la correspondance, fichiers, alcoolémie, tenues vestimentaires, liberté de manifestation, liberté syndicale...

Déception. Rien en effet pour m’éclairer ! Rien pour m’expliquer comment la Chambre sociale de la Cour de cassation est parvenue à faire un lien, serait-il ténu, entre l’article L.1121-1 du Code du travail et la clause contractuelle en cause relative à la détermination du montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence !

En quoi une telle clause contractuelle apporterait-elle une restriction à la liberté individuelle du salarié ?

Sans doute faut-il afin que mes yeux enfin s’ouvrent, que la lumière jaillisse que je feuillette à nouveau mon poussiéreux traité de droit constitutionnel datant de 1974… J’y apprends que la France est une démocratie parlementaire… Bonne nouvelle, en apparence.

Je progresse, je me réfère ensuite au sacro saint texte de notre Constitution du 4 octobre 1958 :
Article 24 : « Le Parlement vote la loi. ….Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat »
Article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Mais rien, rien sur le pouvoir du juge de légiférer ou de réglementer !!!! Diantre !!!

En vérité, tout est extrêmement simple : les magistrats de la Chambre sociale de la Cour de cassation se sont octroyés le pouvoir de réguler socialement la société française.

Face à une situation factuelle, la Chambre sociale édicte sa solution. Ce n’est que dans un second temps qu’elle recherche la base juridique, un article du Code du travail, sur laquelle s’appuyer pour en quelque sorte « légitimer » son choix !

Au cas d’espèce, nous constatons que la référence à l’article L.1121-1 est totalement injustifiée, infondée mais elle reste nécessaire pour que les magistrats justifient de leur solution.

Je dois me résoudre à l’évidence : les juges se sont emparés du pouvoir législatif et réglementaire ! Ils y sont parvenus en combinant des tours de passe-passe façon Houdini (voir ma démonstration ci-dessus) et un putsch, sans aucune goutte de sang ! Une sorte de révolution des œillets, version française !

La chambre sociale de la Cour de cassation continue décidemment de faire parler d’elle, jour après jour sans que finalement quiconque s’en émeuve outre mesure, surtout pas les parlementaires à qui elle confisque le pouvoir !

Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 27 Mars 2012

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Jeudi 5 Avril 2012
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