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Arbitrage et ordre public des procédures collectives


Cass. 1e civ. 28 septembre 2011 n° 10-18.320



L’extinction des créances non déclarées dans le cadre d’une procédure collective, étant d’ordre public, la sentence qui prononce une condamnation pécuniaire à l’encontre d’une société en redressement judiciaire sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance encourt l’annulation pour violation de l’ordre public.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Mardi 22 Novembre 2011
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