Journal quotidien finance-innovation daily news
Financial Year Financial Year

Journal quotidien Finyear : finance-innovation all the year

 
 
 


              



Arbitrage et ordre public des procédures collectives


Cass. 1e civ. 28 septembre 2011 n° 10-18.320



L’extinction des créances non déclarées dans le cadre d’une procédure collective, étant d’ordre public, la sentence qui prononce une condamnation pécuniaire à l’encontre d’une société en redressement judiciaire sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance encourt l’annulation pour violation de l’ordre public.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Mardi 22 Novembre 2011
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières



évènements


Lettres métiers


Livres Blancs



Blockchain Daily News