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Arbitrage et ordre public des procédures collectives


Cass. 1e civ. 28 septembre 2011 n° 10-18.320




L’extinction des créances non déclarées dans le cadre d’une procédure collective, étant d’ordre public, la sentence qui prononce une condamnation pécuniaire à l’encontre d’une société en redressement judiciaire sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance encourt l’annulation pour violation de l’ordre public.

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Mardi 22 Novembre 2011
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