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Appréciation des seuils d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement


(Conseil d’Etat, 10 décembre 2010, n°303722)




Les indemnités de licenciement (versées en dehors d’un plan de sauvegarde) bénéficient d’un régime fiscal de faveur puisqu'elles sont, sous certaines conditions de seuil, exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, elles échappent à l’imposition à hauteur de leur montant légal ou conventionnel. Au-delà, elles restent exonérées à concurrence du plus élevé des deux montants suivants : moitié de l’indemnité versée ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute touchée par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge qu’en cas de licenciement par plusieurs sociétés d’un même groupe d’un salarié par ailleurs mandataire social, le dispositif anti-abus consistant à cumuler le montant des indemnités perçues des différentes sociétés pour l’appréciation des seuils d’exonération ne s’applique que si leur versement découle d’une décision unique des différentes entités du groupe.

En outre, l’unicité de la décision est présumée lorsque les différentes sociétés impliquées sont sous contrôle commun.

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
www.simonassocies.com

Mercredi 18 Mai 2011
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