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En matière de dépassement des délais de paiement interentreprises, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 ayant clarifié le dispositif en la matière, trois mois seulement après les modifications apportées par la loi sur la consommation du 17 mars, les sanctions diffèrent selon la date du manquement (voir tableau ci-dessous).
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