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Amendes amères ou amendes salées


Le décret (n° 2014-1109) adaptant le régime de sanctions est entré en vigueur le 3 octobre 2014. Il a notamment précisé la liste des personnes habilitées à prononcer les amendes administratives, les modalités d’établissement des procès verbaux
et de publication de la décision ainsi que les conditions de contestation par le professionnel.




En matière de dépassement des délais de paiement interentreprises, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 ayant clarifié le dispositif en la matière, trois mois seulement après les modifications apportées par la loi sur la consommation du 17 mars, les sanctions diffèrent selon la date du manquement (voir tableau ci-dessous).


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Lundi 1 Décembre 2014
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