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Aménagement du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement


Projet d'instruction sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement ou comment l'administration admet qu'on ne reprend pas ce qu'on a donné...Les articles 129 et 131 de la Loi de Finances pour 2011 ont aménagé le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.




La loi en faveur des revenus et du travail du 3 décembre 2008 avait encouragé la conclusion en faveur des salariés d'accords d'intéressement ou d'avenant à ces accords portant sur la formule de calcul de l'intéressement, en créant un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement imputable sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés concluant de tels accords ou avenants avant le 31 décembre 2014.

Le montant de ce crédit d'impôt était fonction des primes d'intéressement dues au titre de chaque exercice. Il s'élevait à 20 % du montant total des primes dues aux salariés au titre d'un exercice, lorsque l'entreprise n'a pas appliqué d'accord d'intéressement au cours de l'un des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord précédent. Dans le cas où un précédent accord existait, le crédit d'impôt est égal à 20 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre d'un exercice selon le nouvel accord et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent.

La Loi de Finances a porté le taux du crédit d'impôt de 20% à 30% mais réserve désormais aux entreprises de moins de 50 salariés ce dispositif. En outre, la base de calcul du crédit d'impôt est désormais égale à la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent, ou si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.

La stricte lecture de l'entrée en vigueur des modifications de ce dispositif telle que prévue dans la Loi de Finances n'était pas favorable pour les entreprises puisque le nouveau dispositif éligible seulement aux sociétés de moins de 50 salariés, est applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011, ce qui conduit en pratique à une rétroactivité de la mesure pour les sociétés de plus de 50 salariés puisque les primes versées en 2011 sont dues par les entreprises au titre d'un exercice clos au 31 décembre 2010. Le projet d'instruction admet, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et éviter cet effet rétroactif, que les nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

A noter également que désormais, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la règlementation communautaire relative aux aides de minimis.

Agnès Charpenet

Extrait de la newsletter Avril 2011 du groupe fiscalité du cabinet Baker & McKenzie
www.bakermckenzie.com

Mercredi 11 Mai 2011
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