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Aménagement du crédit d’impôt intéressement


Dans un projet d’instruction opposable qui vient d’être mis en ligne, l’administration fiscale précise que le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.




Le crédit d’impôt intéressement, créé en 2008, a fait l’objet d’aménagements significatifs dans la Loi de finances pour 2011.

Ces aménagements ont consisté à porter le taux du crédit de 20 à 30%, à en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés mais à l’étendre à celles implantées en zones de revitalisation de défense ou de revitalisation rurale. Ce crédit sera désormais calculé sur l’accroissement du montant des primes d’intéressement versées au titre d’un exercice par rapport à celui des primes dues soit en vertu de l’accord précédent, soit au titre de l’exercice précédent lorsqu’il est plus élevé. Le fait qu’il n’existe pas d’accord d'intéressement au préalable ne fait pas obstacle au bénéfice de ce crédit. Le texte précise en outre les modalités d’application du dispositif en cas de restructuration (fusion, apport partiel, etc.).

Dans le projet d’instruction soumis à consultation qui a été mis en ligne par l’administration fiscale (voir lien ci-dessous) et qui lui est opposable jusqu’à publication de l’instruction définitive, il est indiqué que les nouvelles dispositions «sont applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011».

Cette précision était utile car la disposition législative indiquant que ce texte «est applicable aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011», elle paraissait susceptible de s'appliquer aux primes acquises au titre d'exercice clos en 2010.

L’administration justifie la solution retenue par le souci «de garantir la sécurité juridique et éviter tout effet rétroactif».

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5844/fichedescriptive_5844.pdf

Par Philippe Durand, Associé chez Landwell & Associés

Flash d'information fiscal, juridique ou social édité par Landwell&Associés société d'avocats membre du réseau international PwC.
Le 21 mars 2011
Landwell & Associés
www.landwell.fr

Vendredi 1 Avril 2011
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