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Amélioration de l’environnement des affaires au Maroc : la CNEA dévoile son plan d’action


Le Royaume du Maroc s’emploie, à l’instar de nombreux pays développés, à moderniser son environnement des affaires. Issue du Pacte National pour l’Emergence Industrielle (PNEI, signé en février 2009, la Commission Nationale de l’Environnement des Affaires (CNEA) a réaffirmé, lors d’un colloque organisé le jeudi 21 janvier 2010 en partenariat avec la Banque Mondiale, la volonté du gouvernement d’institutionnaliser le dialogue public-privé et d’améliorer durablement la compétitivité de l’environnement des affaires au Maroc.




Dans le cadre de cette étroite collaboration public-privé, quatre objectifs stratégiques ont été fixés à l’horizon 2015 et plusieurs actions arrêtées pour l’année 2010 :

Simplifier et renforcer la transparence des procédures administratives

Partant du constat que les procédures administratives constituent un frein à l’investissement et à l’initiative privée au Maroc, une réflexion, menée de concert par des représentants des secteurs privé et public, a permis d’identifier plusieurs actions destinées à simplifier ces procédures.

Dans le prolongement de ce qui été entrepris jusqu’à ce jour, la CNEA ambitionne de codifier et de publier l’ensemble des procédures administratives applicables aux entreprises. Ces dernières revêtiraient ainsi un caractère officiel dans un périmêtre clairement défini.

La CNEA prévoit en outre de simplifier la procédure de création d’entreprise, notamment eu égard à certaines formalités (légalisation de signature, paiement des droits d’enregistrement,…).

Par ailleurs, une action visant à faciliter l’échange des informations sur l’entreprise entre les administrations publiques doit être engagée par la CNEA en 2010. Cette action a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de « l’identifiant commun », permettant ainsi une interconnexion entre les données du registre du commerce et celles des différents registres fiscaux.

Enfin, dans le cadre d’un renforcement du dispositif de lutte contre la corruption, la CNEA souhaite mettre en place un mécanisme d’alerte contre les abus administratifs.

Moderniser le droit des affaires

L’environnement juridique et réglementaire du droit des affaires marocain à commencé à être modernisé au cours de ces dernières années (révision du Code de Commerce en 2004, nouvelle loi bancaire adoptée en 2006, révision de la loi sur les SARL en 2006, modification de la loi sur les SA en 2008).

La CNEA prévoit de développer et d’étendre ce processus de modernisation du droit des affaires et d’engager notamment une réforme de la loi sur la SARL au cours de l’année 2010, avec comme mesure principale la suppression du capital minimum de 10 000 dirhams.

Par ailleurs, une mise à jour de la Charte de l’Investissement devrait intervenir dans le courant de l’année 2010. Pour mémoire, rappelons que cette Charte, promulguée en 1995, fixait les objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion des investissements sur une période de 10 ans.

En outre, une révision du décret du 5 février 2007 sur les marchés publics, et notamment de la procédure de la commande publique, devrait faire l’objet de toutes les attentions de la Commission Nationale dans le courant de l’année.

Enfin, une revue globale des principaux textes composant le droit des affaires devrait être opérée afin d’identifier et hiérarchiser les besoins de réforme prioritaires. Ce calendrier annuel pour la modernisation du droit des affaires devrait également être mis en place en 2010.

Améliorer la résolution des litiges commerciaux

Une avancée considérable a pu être observée à cet égard depuis, d’une part, la création des tribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce en 1997 et, d’autre part, l’adoption d’un cadre juridique de la médiation et de l’arbitrage en 2007. La CNEA marque sa volonté de poursuivre les efforts entrepris en la matière et propose de se livrer à une réflexion en vue d’améliorer les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ainsi que de développer et promouvoir le recours à la médiation et l’arbitrage en sensibilisant davantage les acteurs économiques aux modes alternatifs de règlement des litiges.

Améliorer la concertation et la communication sur les réformes

Afin d’apporter une cohérence dans la mise en place de ses chantiers, la CNEA s’est engagée à hiérarchiser les contraintes de l’environnement des affaires par le biais d’enquêtes et de sondages qui seront réalisés en 2010. Cette mesure doit permettre d’éclairer les choix qui guideront le programme d’action 2011 de la CNEA. Par ailleurs, une réflexion sur la stratégie de communication pour promouvoir les réformes liées à l’environnement des affaires sera menée en 2010.

On ne peut que saluer ce plan d’action qui constitue une nouvelle étape dans le processus des réformes initiées pour encourager l’initiative privée et renforcer l’attractivité du Maroc aux yeux des investisseurs étrangers.

Marc Veuillot,
Avocat au Barreau des Hauts de Seine
Directeur
Alléance Advisory Maroc (Casablanca)

Nicolas Granier
Avocat au Barreau des Hauts de Seine
Associé
Landwell & Associés (Paris)

Mercredi 7 Avril 2010
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