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Alain Lamassoure : éviter une « guerre fiscale » entre les États de l’Union


Comme la Commission européenne a lancé une série d’enquêtes dans les 28 États membres sur les rescrits fiscaux qui bénéficieraient potentiellement aux multinationales, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale sur ces allégations de traitements fiscaux avantageux. Alain Lamassoure, député démocrate-chrétien français, est le président de cette commission et a répondu à nos questions.




Alain Lamassoure
Alain Lamassoure
Monsieur Lamassoure, comment expliqueriez-vous à un citoyen non initié à la fiscalité la différence entre les rescrits fiscaux que vous allez analyser, la fraude et l'évasion fiscale ?

Le rescrit fiscal porte sur la fiscalité applicable à une situation précise d'une entreprise ou d'un particulier.

C'est donc une procédure totalement légale, c'est un gage de sécurité juridique et de transparence pour chaque citoyen payant l'impôt.

La fraude fiscale consiste à contourner volontairement la législation dans le but d’échapper à l’impôt

Contrairement à la fraude, l’optimisation est légale (mais) peut être juridiquement considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utiliser des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt) mais le démontrer en pratique reste difficile pour l’administration fiscale.

Enfin, la situation d'évasion fiscale relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. C'est une pratique difficile à établir et qui nécessite un travail minutieux des services fiscaux.

Comment comptez-vous faire face à la perception qu'ont beaucoup de citoyens considérant que les compagnies multinationales échappent aux impôts alors que, dans le même temps, les gens doivent de plus en plus se serrer la ceinture pour contribuer à la consolidation des finances publiques ?

La concurrence fiscale est saine lorsqu'elle participe à la dynamique économique, notamment de la compétitivité des entreprises, qui in fine doit bénéficier à chaque citoyen européen bénéficiant des meilleurs biens et services au meilleur prix.

Cette concurrence est malsaine lorsque qu'elle organise une guerre fiscale entre les différents États membres de l'Union, et conduit au morcellement du marché unique et à la désintégration de l'Union. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Il est de la responsabilité du Parlement européen d'avancer des propositions en faveur de plus de transparence et d'équité fiscales.

Nous allons travailler vite à des propositions concrètes

Quelles sont les attentes réalistes que l'on peut se faire de cette commission parlementaire, compte tenu que la fiscalité est un domaine où toute avancée au niveau européen requiert la difficile unanimité des 28 États membres ?

La commission spéciale a un mandat court et une obligation de résultat. Il faudra délivrer dans six mois des solutions pour lutter contre les pratiques d'érosion de base fiscale, renforcer la coopération administrative entre services fiscaux et travailler à des accords de coopération plus ambitieux en terme de transparence avec celles des régions du monde où règnent l'opacité et la complaisance.

Interview réalisée par le Parlement européen.

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Vendredi 6 Mars 2015
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