La déclaration sociale nominative (DSN) vient d’être consacrée par la promulgation ce jour de la loi Warsmann, votée le 29 février dernier. La DSN va ainsi permettre de simplifier le processus de déclaration pour les entreprises, avec une déclaration unique mensuelle, la centralisation des informations et un suivi en temps réel.

Simplifier et moderniser les démarches administratives pour les entreprises

Entrepris sous forme de première étude par les organismes de protection sociale depuis 2006, le projet DSN répond à un double constat : le nombre trop important de déclarations administratives, formalités indispensables, que les entreprises doivent effectuer mensuellement, trimestriellement et annuellement, et le caractère redondant des données à fournir.

D’où l’idée de mettre en oeuvre un processus unique de collectes des données sociales relatives aux salariés par les organismes et administrations en 2016 avec la déclaration sociale nominative, la DSN.
Les entreprises ou leurs mandataires transmettront alors mensuellement, à l’issue de la paye, les données individuelles des salariés, vers un même point d’accueil, chargé de répartir à chaque organisme celles qui le concerne, en ne demandant plus aucune autre déclaration sociale aux entreprises.

Ce projet ambitieux de modernisation des processus administratifs conduira à un bénéfice partagé pour l’ensemble des parties prenantes :
- une réelle simplification pour les entreprises et leurs mandataires ;
- une prise en compte plus rapide des droits des salariés et de leurs ayant-droits ;
- moins de risques d’erreurs et de retard pour les organismes ;
- des moyens renforcés de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales pour la collectivité.

Une gouvernance solide basée sur une élaboration concertée entre tous les acteurs
Pour assurer une mise en oeuvre cohérente et fonctionnelle, la gouvernance du projet DSN allie une maîtrise d’ouvrage stratégique, interministérielle, pour porter la définition de la DSN, les évolutions juridiques nécessaires et la simplification du référentiel de données, à une maîtrise d’ouvrage opérationnelle exercée par le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, le GIP-MDS, en lien avec les organismes.

Dans la continuité de son action pour le portail net-entreprises.fr (2, 51 millions d’entreprises inscrites), le GIP-MDS constitue en effet un lieu de travail collectif dédié à la simplification des formalités entre les acteurs de la protection sociale et les entreprises. Ces dernières y sont représentées afin que les choix opérés correspondent à la réalité de leurs pratiques et ne résultent pas d’approches exclusivement théoriques ou techniques. Une coordination avec les éditeurs delogiciels et les experts comptables - avec lesquels un accord de partenariat vient d’être signé - est également assurée pour que les solutions envisagées s’appuient sur la réalité des systèmes utilisés.

Une mise en oeuvre progressive pour un projet collectif ambitieux
La DSN impliquant une réorganisation des tâches déclaratives au sein des entreprises, sa mise en oeuvre se fera par étapes, de manière progressive et coordonnée pour permettre à chacun des acteurs concernés de s’adapter :
- Premier semestre 2013, un premier niveau de simplification sera mis en place pour les entreprises volontaires : pour celles-ci la DSN va remplacer (sous réserve de la publication des textes réglementaires) l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, l’attestation d’assurance chômage, la DMMO (déclaration de mouvements de main d’oeuvre) et la transmission de certaines formalités vers les institutions de prévoyance, d’assurance et les mutuelles.
- En 2016, la DSN sera généralisée. Auparavant des étapes intermédiaires auront permis l’intégration successive des déclarations de cotisations sociales (DUCS) et des données sociales (DADS-U).
Les travaux techniques se concentrent aujourd’hui sur la mise en oeuvre d’une architecture générale modulaire regroupant notamment les fonctions de réception, vérification et distribution du message DSN, et les fonctions de stockage, restitution et qualité des données. Le premier ensemble, assurant l’administration des droits et les accès à la DSN via le site net-entreprises.fr, est déjà en place.

Organismes membres du GIP-MDS : ACOSS, AGIRC-ARRCO, CCMSA, CCVRP, CNAMTS, CNAV, CNAF, CONGÉS SPECTACLES, CRPCEN, CTIP, FFSA, FNMF, PÔLE EMPLOI, RSI, UCF CI-BTP, UNÉDIC ; autres partenaires membres du GIP-MDS : CFDT, CGPME, CGT, CGT-FO, CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, FNSEA, MEDEF, SYNTEC NUMÉRIQUE, UPA

GIP-MDS
www.gip-mds.fr