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Actualité législative et règlementaire - Janvier-février 2012


Actualité législative et règlementaire - Janvier-février 2012




ARBITRAGE ET MEDIATION
Résolution amiable des différends
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 - JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280

CONCURRENCE
Sanction de la violation du secret des affaires
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier, la proposition de loi définit le secret des affaires et crée le délit de violation du secret des affaires.

DROIT SOCIAL
Nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée - JORF n°0041 du 17 février 2012 page 2787
Les nouveaux modèles sont disponibles sur le site du ministère du Travail

Chômage partiel de longue durée: formation et indemnisation des salariés
Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 - JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2244

Chômage partiel : montant de l'allocation à la charge de l'Etat
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel - JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3577

Le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État est porté à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Jusqu'au 30 septembre 2012 la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) est abaissée de trois à deux mois. Les actions de formation engagées pendant les périodes d’APLD entrent dans le champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur ces conventions.

Chômage partiel : taux de prise en charge par l'Etat
Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3578
Le taux de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 - JORF n°0033 du 8 février 2012 page 2245

Médecine du travail
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1779
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1787

Fiche de prévention des risques professionnels
Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1787

L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
Le présent décret précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ainsi que l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.

Sanction en cas de défaut de fiche de prévention
Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.4121-3-1 du code du travail - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1778
Le décret prévoit une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L. 4121-3-1.

DROIT DES SOCIETES

Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 - JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1285

Le décret fixe à 10 milliards d'euros le seuil de bilan au-delà duquel s'applique, pour les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque l'obligation prévue par l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier de constituer un comité des rémunérations.

FISCALITE

Obligations déclaratives en matière d'épargne salariale
Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1773

Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1774
Les obligations déclaratives des bénéficiaires d’actions gratuites sont alignées sur celles des bénéficiaires de stock options ou de BSPCE (déclaration de revenus accompagnée d’un état individuel apportant des précisions sur les actions acquises).

A partir de 2013, les sociétés attribuant les actions gratuites, stock options ou BSPCE informeront l’administration fiscale par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS). Des mentions supplémentaires devront par ailleurs apparaître sur les états individuels transmis aux bénéficiaires.

TVA : application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées
Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 - JORF n°0045 du 22 février 2012 page 2998
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - JORF n°0045 du 22 février 2012 page 2999

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Vendredi 23 Mars 2012
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