Une société exploitait une conserverie et avait pour fournisseurs 52 adhérents d’une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise. Elle avait par ailleurs passé des contrats d’épandage d’effluents, avec 4 agriculteurs de la région. Après la cessation de l’activité de l’exploitant de la conservation, la coopérative et ses adhérents l’avaient assignée en indemnisation des préjudices résultant de la cessation brutale de son activité. Les 4 agriculteurs demandaient quant à eux une indemnisation distincte au titre de la rupture des conventions d’épandage.

La cour d’appel avait déclaré recevable l’action introduite par les adhérents de la coopérative. Ces derniers avaient fondé leurs demandes sur la rupture brutale d’une relation commerciale mais également sur les règles de la responsabilité civile délictuelle invocables par tous tiers ayant subi un préjudice.

L’admission de l’action des membres de la coopérative reposait, selon la cour d’appel, sur le fait qu’ils avaient nécessairement tant qualité qu’intérêt à agir pour solliciter l’indemnisation de dommages dont ils offraient de démontrer l’existence et l’ampleur. La cour d’appel avait précisé que l’existence du droit invoqué par le demandeur et la détermination du régime de responsabilité applicable n’étaient pas des conditions de recevabilité de son action mais de son succès.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel au double visa des articles 1382 du code civil et 31 du code de procédure civile au motif que l’action en responsabilité à l’encontre d’un cocontractant de la société n’est recevable, que si un ou plusieurs associés peuvent alléguer « d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même ».

La lettre du cabinet SIMON & Associés - Février 2011 (extrait)
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