Accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement


Herve NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a reçu aujourd’hui à 20h les principales organisations professionnelles de la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration - secteurs du bâtiment et des travaux publics pour signer un accord dérogatoire relatif aux délais de paiement.




Accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement
La loi de modernisation de l’économie a prévu une disposition majeure pour améliorer l’environnement financier des entreprises : la réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009. La réforme des délais de paiement est d’autant plus nécessaire en cette période de difficultés économiques. Elle apportera globalement 4 Md€ de trésorerie additionnelles aux TPE de notre pays. Mais il faut bien sûr tenir compte des spécificités sectorielles et utiliser les flexibilités prévues par la loi. Hervé NOVELLI est donc tout à fait favorable à la conclusion d’accords dérogatoires, comme la loi de modernisation de l’économie le permet, prévoyant un calendrier progressif de réduction des délais de paiement.

La situation du BTP est spécifique et complexe. A tous les échelons de la chaîne d’achat-vente, on trouve des grandes entreprises et des PME. Hervé NOVELLI souligne que les PME du BTP, des artisans y compris, ont plus particulièrement besoin d’un temps d’adaptation. Ce besoin d’un calendrier progressif doit par conséquent aussi impliquer les différents acteurs de l’amont, pour que tous évoluent dans le même temps vers l’objectif final de 45 jours fin de mois en 2012.

L’accord qui a été trouvé dans le « gros œuvre » (matériaux de construction) et qui a été signé ce soir par 48 organisations professionnelles repose sur un échéancier simple :
- 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009 ;
- 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010 ;
- 50 jours fin de mois au 1er janvier 2011 ;
- 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.

L’accord couvre l’amont (les industriels), les négociants (les distributeurs), ainsi que l’aval (les artisans, CAPEB, FFB, FNTP). Cet accord couvre par ailleurs les achats des artisans tant directement auprès des industriels que via la distribution.

Hervé NOVELLI transmettra pour examen au Conseil de la Concurrence cet accord « gros œuvre ».
A la fin de la réunion, Hervé NOVELLI a abordé le plan de relance annoncé par le président de la République : 26 milliards d’euros, dont 11,4 milliards pour soutenir le financement à court terme des entreprises, 10,5 milliards d’investissement public direct et 1,8 milliards pour le logement. Le plan de relance apporte une réponse globale à la situation de crise financière et économique, par la relance de l’offre, tout particulièrement dans le BTP.

Hervé NOVELLI a rappelé en particulier l’importance du dispositif mis en place pour le financement à court terme des entreprises: les moyens d’OSEO sont doublés pour lui permettre de garantir des transformations de crédits court terme en moyen ou long terme, à hauteur de 2 Md€. En lien avec les besoins de financement créés par la réduction des délais de paiement interentreprises, OSEO aura une capacité d’intervention supplémentaire de financements à court terme de 2Md€. Les entreprises de taille intermédiaire, qui dépassent les 250 salariés, auront aussi accès aux garanties d’OSEO. Enfin, les moyens de la SIAGI vont aussi être augmentés par un apport de 25 M€ ; son action est spécialement dédiée aux petites entreprises artisanales.

www.minefe.gouv.fr

Mercredi 10 Décembre 2008
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