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ALTARES - BILAN 2006 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE EN FRANCE


500 procédures de sauvegarde ouvertes en 2006. Altares tire un premier bilan sur un an d’application de la Loi de Sauvegarde.




ALTARES - BILAN 2006 - LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE EN FRANCE
Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.Destinée à prévenir les difficultés de l'entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de sauvegarde, est celle-là de type judiciaire.

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés susceptibles de les y conduire.Cette "sauvegarde" est donc une procédure collective de prévention.

Après un an d'application et dans un contexte où les observateurs sont très attentifs à l'évolution de la santé des entreprises, cette loi de sauvegarde trouve son rythme avec 500 procédures ouvertes. Après un premier trimestre encore hésitant (110 procédures), la loi s'est installée au fil des mois suivants. Le trimestre d'été, généralement moins lourd du fait des vacances judiciaires, confirmait l'augmentation des sauvegardes (125). La tendance s'est poursuivie sur les 3 derniers mois (147).

Néanmoins, le nombre de sauvegardes est à comparer aux 47000 jugements d'ouverture de
redressements ou liquidations judiciaires sur la même période : 1 sauvegarde est mise en place pour 100 procédures judiciaires "classiques".

Le profil type de ces candidats à la sauvegarde est celui d'une entreprise de Services de taille
modeste installée dans le sud-est de la France.

Rhône-Alpes et PACA concentrent le tiers des procédures
C'est en Rhône-Alpes que la procédure de sauvegarde a été la plus utilisée. 87 demandes de "sauvegarde" ont en effet été enregistrées,principalement sur le Tribunal de commerce de Lyon. La Région devance la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui recense 76 procédures de sauvegarde, essentiellement sur les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône.
L'Île-de-France comptabilise moins de sauvegardes (44) mais, on peut noter que la moitié d'entre elles ont été engagées sur le seul dernier trimestre.De plus, la Région a été au coeur de dossiers importants très médiatisés comme Eurotunnel et Libération, mais aussi Photo Service qui a pu mettre en place un plan de sauvegarde.
Par ailleurs, 6 autres Régions enregistrent plus de 20 sauvegardes sur l'année :Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Pays-de-Loire.

Les Services ont davantage utilisé le dispositif
152 entreprises de services ont eu recours à ce nouveau dispositif. Les Services aux entreprises concentrent les 2/3 des procédures (99). Les Services aux particuliers comptabilisent 53 sauvegardes dont les 4/5 (42) concernent les Cafés-Hôtels-Restaurants.
L'Industrie enregistre 136 procédures dont "seulement" 18 dans l'Industrie agroalimentaire (IAA). Hors IAA, l'Industrie des biens intermédiaires recense 54 sauvegardes principalement dans la mécanique, l'électronique-électrique et le plastique. L'Industrie des biens de consommation, principalement l'imprimerie et l'édition, compte 37 sauvegardes. L'Industrie des biens d'équipement, notamment les constructions et fermetures métalliques et la chaudronnerie-tuyauterie, comptabilise 24 sauvegardes.
Le Commerce approche les 100 procédures, dont la moitié se situent dans la vente de détail. Également 28 sauvegardes, enregistrées dans le commerce de gros et 19 dans le commerce et la réparation automobile.
Le Bâtiment (34), les Transports (21) et l'Agriculture (20) ont assez peu utilisé le dispositif.

Les petites entreprises recourent à la procédure de sauvegarde
Près d'une entreprise sur deux est une SARL (47%).
La forte proportion de petites structures est confirmée par la taille des entreprises. Les 3/4 salarient moins de 20 personnes, près d'une sur deux compte de 0 à 5 salariés.
Les entreprises de petite taille sont généralement moins anciennes, c'est la raison pour laquelle la moitié des sauvegardes porte sur des entreprises de moins de 10 ans.
Néanmoins, le tiers des sauvegardes concerne des sociétés plus structurées et donc plus anciennes, de type Société Anonyme (SA).
C'est pourquoi nous observons que 35 % des sociétés en sauvegarde ont plus de 15 ans.
Le chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises en sauvegarde est également relativement bas. 40% des sociétés développent moins de 1,5M€ et 50 % moins de 3M€. Ce taux pourrait être encore supérieur si nous considérions tout ou partie des chiffres d'affaires non communiqués.

13 % des procédures de sauvegarde sont converties en Redressement ou Liquidation Judiciaire
Réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation, la procédure de sauvegarde s'est avérée finalement inadéquate pour 65 entreprises (13% des procédures) : en effet, soit la cessation de paiement existait préalablement, soit la situation financière était trop compromise.

Sur l'année, 38 sauvegardes ont été converties en redressement judiciaire, avant d'être placées, pour 13 d'entre elles, en liquidation judiciaire. D'autre part, 27 sauvegardes ont été directement converties en liquidation judiciaire. Ces conversions sont généralement constatées dans le trimestre suivant la sauvegarde.

Le dispositif a pour objet de prévenir les difficultés des entreprises, pourtant certaines d'entre elles présentent des symptômes de fragilité au moment de l'ouverture de la sauvegarde. Plus de la moitié (51%) réglaient leurs fournisseurs avec plus de 15 jours de retard. Pour 14 %, ces retards dépassaient même les 30 jours. Or, selon nos observations, le seuil des 30 jours est confirmé comme point d'accélération du niveau de risque. En effet, à partir de 30 jours de retard, la probabilité de défaillance est 6 fois plus élevée.

Une issue plus positive serait l'arrêté du plan de sauvegarde. Or ils sont encore rares : seuls 5 plans ont été prononcés en 2006.

Analyse de Thierry Millon, Responsable des Études Altares
"À la lecture de ce premier bilan, on constate que malgré une utilisation en hausse au fil des mois, la procédure de sauvegarde ne représente que 1% des procédures collectives. La protection de la loi, offerte au dirigeant prévoyant, peut pourtant donner à l'entreprise les moyens de rebondir et pérenniser ses activités. Pour autant, une juste lecture en amont d'une dégradation attendue, voire inéluctable, de la situation de l'entreprise est essentielle à la réussite du projet. Or, 13 % des procédures de sauvegardes sont converties en RJ voire LJ. La procédure de sauvegarde n'est en effet pas applicable lorsque la cessation des paiements est avérée. De plus, la publicité faite de l'ouverture de la procédure de sauvegarde peut faire craindre au chef d'entreprise que ses efforts à prévenir une situation non encore compromise soient assimilés à un dépôt de bilan probable. Les dirigeants peuvent alors opter pour des mesures de type mandats ad Hoc ou conciliations dont la confidentialité peut favoriser le succès du dispositif."

NOTE MÉTHODOLOGIQUE
Sont retenues les entreprises ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Ne sont, par conséquent, pas considérées, les procédures amiables et les ouvertures de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Les "sauvegardes" sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l'information.
Les sources des procédures de sauvegarde collectées : ALTARES collecte l'ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance.
ALTARES est également licencié du BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987. Le BODACC publie les annonces légales relatives à la vie d'une entreprise, notamment les avis de procédures de sauvegarde. Les statistiques d'ouverture de procédure de sauvegarde diffusées par ALTARES sont issues de sa propre base de données et comptabilisent les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication au BODACC.

Renseignement :Thierry Millon - Responsable des Études Altares
Source : www.altares.fr

Vous trouverez l'étude complète (11 pages) dans le document PDF ci-dessous.

Bilan_2006___Les_procedures_de_sauvegarde_en_France.pdf Bilan 2006 - Les procédures de sauvegarde en France.pdf  (829.84 Ko)


Mardi 23 Janvier 2007
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