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AFDCC : Réactions aux propositions du Président de la République sur les délais de paiement


L’AFDCC (Association Française Des Credit Managers et Conseils) se réjouit de constater que le sujet des délais de paiement est un thème dont le Président se saisit vu l’importance de la réduction de ces derniers pour la compétitivité des entreprises françaises.




Jean-Didier CLEMENCON, Président de l'AFDCC
Jean-Didier CLEMENCON, Président de l'AFDCC
L’AFDCC connaît bien ce sujet car il est au coeur de la mission des Credit Managers qui doivent optimiser les rentrées de trésorerie et maîtriser les dérives et les risques de non paiement. Les délais de paiement trop longs en France feraient perdre aux entreprises environ 10% des résultats et creuseraient un écart de compétitivité par rapport aux entreprises allemandes d’environ 20%, selon l’Observatoire des délais de paiement. L’Association a travaillé à de multiples reprises sur la réduction des délais de paiement (Premier Observatoire des délais de paiement de 1992 à 1997, Directive Européenne de Juin 2000, Loi NRE du 15 Mai 2001 et réforme du Code des Marchés Publics, Réforme des lois sur le traitement des entreprises en difficulté, Lois Dutreil, Groupe de travail sur le secteur Automobile…..) et a participé à de nombreuses rencontres avec les Ministères pour transmettre le point de vue des entreprises.

A l’occasion d’un débat organisé à Paris par notre Association le 22 Novembre auquel ont participé M Betbèze Président de l’Observatoire des délais de paiement, M Leclercq Président de la CEPC (Commission d’examen des Pratiques Commerciales), M Thouénon de la DGCCRF, M Gravier Conseiller technique auprès du Ministre de l’Economie , M Jacob Président de la FIM (Fédération des Industries Mécaniques), M Cornede délégué général de TLF (Fédération du Transport et Logistique), l’AFDCC est arrivée à la conclusion qu’il semblerait préférable de privilégier la négociation d’accords de branche à une approche législative.

POURQUOI ?

1. Les délais de paiement que les entreprises s’accordent (ou s’imposent !) entre elles représentent un CREDIT et tous les secteurs d’activité n’ont pas les mêmes besoins dans ce domaine. Une réduction uniforme et autoritaire mettrait en difficulté certains secteurs dont le crédit interentreprises est un moyen de financement ou certaines entreprises très dépendantes des pratiques de leurs grands clients.

2. Les travaux initiés par certaines Fédérations Professionnelles (trop peu nombreuses) sur la définition des délais abusifs et des accords de réductions contractuelles, sont une avancée réelle surtout depuis que le Conseil de la Concurrence a qualifié cette pratique comme n’étant pas anticoncurrentielle (décret d’exemption du 9 Novembre 2007)

COMMENT REUSSIR ?

L’AFDCC estime qu’on peut atteindre le but fixé par le Président de la République :

1. En privilégiant les accords de branche comme ce qui a été fait par exemple par le CIFL (Comité Interprofessionnel des Fournisseurs de Laboratoire) ou dans la filière automobile.

2. En stigmatisant les pratiques abusives et discriminatoires en matière de délais de paiement, voire en les sanctionnant et en organisant la communication par la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) des pratiques répréhensibles.

3. En incitant les entreprises à se former sur les bonnes pratiques d’optimisation du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) et la meilleure utilisation des moyens de paiement, notamment en prévision du SEPA (Espace européen des moyens de paiement). L’AFDCC dispose d’ailleurs de formations spécialisées dans ce domaine dont un Mastère en Credit Management

4. En privilégiant la notion de « charte du bon payeur » qui est l’engagement de l’acheteur d’informer le vendeur de sa façon de payer, afin de fluidifier la relation administrative entre fournisseurs et clients. L’AFDCC a d’ores et déjà travaillé sur ce document qu’elle met à la disposition des entreprises et négocie pour obtenir la signature des associations d’acheteurs (CDAF- Compagnie des Acheteurs de France) et des acheteurs de services généraux (Arseg).

5. En renforçant la législation sur les pénalités de retard qui est hélas peu appliquée (voire pas du tout) par les entreprises et certaines administrations. Pire certains tribunaux rejettent les réclamations faîtes par les créanciers sur ce point.

L’Association Française des Credit Managers et Conseils en quelques mots
L'AFDCC est une association professionnelle spécialisée dans la gestion du risque client qui fédère près de 1000 entreprises en France. La richesse de son réseau, les partenaires et les Consultants agréés qu’elle compte parmi ses membres lui permettent d’aider toutes les entreprises. Elle informe ses membres via son site Internet, son magazine trimestriel Fonction Credit Magazine et ses publications mensuelles. L'Association organise également chaque mois des manifestations à Paris et en région sur des thèmes liés à l'optimisation de la relation financière client. Son offre formation lui permet d'accompagner tous les professionnels de la finance.

www.afdcc.com

Jeudi 10 Janvier 2008
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DISCUSS / DISCUTER

1.Posté par AGUZZI Stéphane le 10/01/2008 14:21 | Alerter
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Quand allez- vous vous intéresser à la sous traitance, dans tous les domaines, moyen toujours légal pour externaliser et diminuer les charges de gestion et de fonctionnement au détriments des intérêts de ceux qui exécutent le travail ?
Nouvel exclavagisme financier il serait peut-être temps de démoncer les abusives pratiques en la matière.
Les conséquences de telles pratiques pénalisent les plus petites entreprises en mal de développement, inconditionnellement soumises aux désidératas des plus grosses qui en abusent.

2.Posté par Thierry Gibert le 10/01/2008 16:43 | Alerter
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Je voudrais insister sur la responsabilité des grands groupes dans ce domaine qui se font de la trésorerie et donc des résultats sur les PME qui sont leurs fournisseurs.

Mon entreprise vit deux exemples chaque mois:
- des entreprises du groupe EURO-RSCG (Havas) paie à 90 jours le 10 du mois, ce qui veut dire pour elles que les chèques sont préparés le 10 du mois et arrivent entre le 25 et le 28 chez nous!
- le groupe Figaro paie à 90 jours le 20 du mois!

Que ceux qui en on t les moyens financiers donnent l'exemple, j'essaie de régler mes fournisseurs à 60 jours mais souvent je ne le peux pas car mes grands clients sont à 90 voir 120 jours alors que leur trésorerie leur permettrait facilement de passer à 60 jours.

Il s'agit essentiellement d'un problème de volonté non de capacité.

Bien à vous

3.Posté par jean louis david le 11/01/2008 08:10 | Alerter
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Je suis le Secrétaire général de l'AFDCC et réponds au message de Stéphane AGURRI. Vous avez raison d'attirer l'attention des lecteurs sur les problèmrd que rencontrent les sous-traitants. C'est un sujet qui nous préoccupe et pour lequel nous préparons des propositions législatives que nous soumettrons aux conseillers du Ministre de l'Economie en charge de préparer la prochaine loi de modernisation de l'économie. N'hésitez pas à revenir vers l'AFDCC pour donner vos idées sur ce sujet.

4.Posté par jean louis david le 11/01/2008 08:16 | Alerter
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Réponse à Thierry GIBERT. Votre témoignage reflète parfaitement les difficultés rencontrées par bon nombre d'entreprises face à quelques grands groupes dont les pratiques sont répréhensibles. Le code de commerce indique comment faire pour tenter de mettre fin à ces comportements peu citoyens. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est une question de VOLONTE.

5.Posté par FAURE REGIS le 04/03/2008 09:11 | Alerter
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BONJOUR,
Il s'agit d'un problème délicat où en dehors de lobbyings puissants rien ne se fait.
Seules deux lois sont en application : sur la distribution des produits frais et le transport.
J'ai travaillé à plusieurs reprises sur ce thème lors de l'élaboration de la loi Dutreil

La loi NRE contient de très bonnes choses alors pourquoi ne pas imposer leur application.
Une chose simple à mettre en place : la pénalité de frais financiers de retards du taux BCE plus 10 points.
En effet sous la pression des gros clients , de la concurrence cette clause est souvent retirée des contrats
Pourquoi parce que rien ne nous permet de percevoir la facturation de cette pénalité
Il faut donc que les tribunaux de commerce fassent appliquer ces clauses et que ces pénalités deviennent des créances privilégiées soumises à publicité dès que le retard constaté atteint 30 jours par rapport à la date d'échéance comparée à la norme de délais de paiement établie par chaque profession
Ainsi les TC n'ont plus à avoir d'état d'âme car la sanction est proportionnelle à la volonté d'abus du client

Si nous obtenons cette aide des tribunaux alors peut être que les normes professionnelles s'imposeront d'elles mêmes si chaque société malgré la pression concurrencielle décide d'avoir le courage de faire appliquer coûte que coûte ces normes définies par les syndicats professionnels

La lourdeur de ces sanctions en cas d'abus doivent à elles seules aider à faire respecter les délais de règlements négociés en restant dans un cadre contractuel plus souple que les impositions législatives
Cette solution ne solutionne pas les contrzats signés avec des clients étrangers s'ils ne veulent pas se soumettre au droit français
Seule une Directive Européenne de plus pourra peut être faire en sorte que cette volonté politique deviennent enfin réalité

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