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2010 : la crise favorise la convergence mondiale en matière de fiscalité


L’Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales - OPBF - d’Ernst & Young Société d’Avocats compare depuis 2000 les mesures fiscales au sein des pays membres de l’OCDE. L’édition 2010 intègre pour la première fois des éléments disponibles sur les « BRIC’ S » (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).




« Parmi les enseignements majeurs de l’Observatoire, on peut noter que les pays se dotent de stratégies relativement convergentes pour répondre au contexte de crise économique. Les conséquences sur la situation budgétaire des Etats sont également homogènes car tous ont refusé de recourir à une augmentation de la fiscalité directe. La vigilance accrue à l’égard des transactions internationales doit en principe permettre de préserver les assiettes nationales. Mais les différentes mesures adoptées en ce sens et le retour attendu de la croissance seront sans doute insuffisants pour juguler les déficits budgétaires. Le reflux des prélèvements obligatoires qui a marqué la période récente pourrait donc connaître un coup d’arrêt dans les prochaines années et les Etats s’engager dans un mouvement de reconstitution des recettes à travers des taxes spécifiques ou les impôts indirects», commente Charles Ménard, avocat, responsable du département Tax Policy & Controversy d’Ernst & Young Société d’Avocats.

L’intervention des Etats se traduit par une augmentation moyenne de la dette publique (7,7%) et de la dépense publique (4,2%) en 2009.
Plus de 75% des pays membres de l’OCDE ont vu leurs dépenses budgétaires augmenter d’au moins 3% en 2009 par rapport à 2008.
Le poids de la dépense publique constitue de plus en plus un sujet de préoccupation. Afin de soutenir la demande et l’investissement pour contrer les effets de la crise, les pays ont eu recours à un surcroît de dépenses publiques. Des disparités importantes existent entre les différents Etats. Par exemple, l’augmentation de la dette publique au Royaume-Uni se situe à 14%, en Irlande et au Japon, elle est supérieure à 17% alors que l’endettement de la Suisse est resté quasiment identique. La France quant à elle se situe 1 point au-dessus de la moyenne (8 ,8%) des pays de l’OCDE et hormis l’Italie, reste le pays le plus endetté des grands pays européens. Cela étant la France poursuit sa politique de maîtrise des dépenses publiques puisqu’elle a reculé de la première à la quatrième place des pays les plus dépensiers depuis 2007.

Le poids des prélèvements obligatoires devrait connaitre une baisse de 0,5% dans le produit intérieur brut en 2008 pour s’établir à 35,2%.
L’impact de la crise sur les recettes fiscales et sociales retardera notablement le retour à l’équilibre des finances publiques.
Au sein du panel, l’Islande, l’Espagne et l’Irlande sont les trois pays de l’OCDE dont les recettes se sont le plus contractées entre 2007 et 2008. Sur une plus longue période - 2001-2008 - la Suède, le Canada et la Turquie sont les Etats qui ont volontairement le plus réduit le poids des prélèvements obligatoires, -2,7% en moyenne. La France se situe à la neuvième place de ce classement.
A l’inverse, la Corée, le Portugal et le Mexique affichent une hausse moyenne supérieure à 2,5% du PIB sur la même période. Par rapport à 2007, le Mexique et le Luxembourg ont connu la plus forte hausse : +3,1% pour le premier en raison de l’augmentation des recettes pétrolières, + 1,8% pour le second en raison de l’augmentation de l’impôt sur le revenu et des impôts de consommation.

Dans ce contexte de déséquilibre, les pays étudiés n’ont pas souhaité accroître la pression fiscale. Ils ont mis en place un arsenal offensif contre l’évasion fiscale et des mesures de soutien à l’investissement, à l’emploi et à la consommation.
Le mouvement continu de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés - 26,4 % en 2009 en moyenne non pondérée contre 29,3 % en 2003 - n’a pas été remis en cause et sort même renforcé en Allemagne et en Grèce par exemple. Il s’étend désormais à d’autres pays tels que la Russie et la Corée du Sud, dans le cadre des mesures anticrise pluriannuelles.
« L’affichage d’un taux d’IS bas est parfois une mesure psychologique d’attractivité qui doit être complétée d’une analyse des possibilités d’exonération ou de déduction qu’offre cet impôt. » indique Stéphane Baller, associé, Ernst & Young Société d’Avocats.

De même, le taux marginal de l’impôt sur le revenu s'établit à 40,15 % en moyenne en 2009, en baisse de 3% par rapport à 2003.
De 2008 à 2009, sept pays ont diminué leur taux marginal d’impôt, la plus forte baisse étant réalisée par la Hongrie (-8%) suivie par la Suisse (-4,05%).
La volonté de limiter les effets de la crise sur les employeurs s’est traduite par :
- L’adoption de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises avec l’allongement de la période de report et d’imputation des pertes des entreprises (Pays-Bas, Royaume Uni, Corée du Sud, Hongrie),
- la création ou l’amélioration des dispositifs d’incitation en faveur de la recherche et développement (Australie, Belgique, Canada, Corée du Sud, France, Norvège, Pays- Bas),
- l’adoption de mesures temporaires de report de date de paiement ou de réduction des délais de remboursement (Brésil, France, Pays-Bas, République tchèque).
Sur le front des impôts indirects, seul le Royaume Uni a décidé de baisser temporairement le taux de la TVA pour relancer la demande tandis que la Finlande et la Hongrie ont choisi de l’augmenter. On peut aussi signaler l’utilisation des droits douaniers comme mesure protectionniste à l’instar de la Russie.

La plupart des pays sont dotés en 2010 de mesures de contrôle et de sanction en matière de sous-capitalisation, d'évasion fiscale et de prix de transfert. Ainsi, 71% des pays étudiés disposent d’une législation générale anti-abus renforcée souvent par des dispositions spécifiques comme :
- des règles de lutte contre la sous-capitalisation
- des mesures anti-évasion fiscale
- des politiques de contrôle des prix de transfert

L’adoption ou le renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude fiscale internationale s’est traduit, dans le prolongement du G20 de Londres, par une intense politique de conclusion d’accords d’échange de renseignements conformes au modèle OCDE. Ainsi, 192 accords ont été signés en 2009 contre 23 seulement en 2008. La France occupe toujours largement la tête des pays ayant conclu le plus d’accords bilatéraux ce qui lui confère par ce maillage, un véritable avantage en terme d’attractivité fiscale.

« D’après les analyses économiques, les Etats ont globalement adopté des mesures convergentes pour limiter les impacts de la crise. Cette relative convergence est-elle purement conjoncturelle ou révélatrice d’un mouvement de fond qui se retrouvera dans l’élaboration des politiques de sortie de crise ? La prochaine édition de l'Observatoire 2011 devrait apporter une réponse à cette question », conclut Charles Ménard, avocat, responsable du département Tax Policy & Controversy d’Ernst & Young Société d’Avocats.

www.ey-avocats.com

Lundi 18 Janvier 2010
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