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1er janvier 2017 : obligation de dénoncer le salarié auteur d’une infraction au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise


La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle insère un nouvel article dans le Code de la route :



« Lorsqu'une infraction constatée […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée […] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention […] l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L.121-6 du Code de la route).

Cette mesure était attendue puisqu’elle permet de mettre fin à l’incertitude dans laquelle se trouvait les employeurs dont les salariés commettaient des infractions au Code de la route avec leurs véhicules de fonction ou de services.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, les salariés pouvaient échapper au paiement de l’amende mais aussi au retrait de points de leur permis de conduire, et ce à partir du moment où leurs employeurs ne les « dénonçaient pas » à la réception de la contravention comme étant le conducteur du véhicule et donc l’auteur de l’infraction. Se posait alors fréquemment les questions de savoir s’il était nécessaire de dénoncer le salarié ou encore si il était possible à défaut de dénonciation d’opérer une retenue sur salaire correspondant au montant de l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention communiquer à l’autorité concernée, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule.

Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2016 pris en application de l’article L.121-6, la communication de ces informations doit être faite :

- soit par retour du formulaire joint à l’avis de contravention, dument rempli et par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- soit de façon dématérialisée via le site www.antai.fr en remplissant un formulaire en ligne.

Les infractions concernées sont précisées par l’article R. 121-6 du Code de la route et ne sont autres que le non-respect des règles relatives notamment au port de la ceinture de sécurité, à l’usage d’un téléphone portable, aux vitesses maximales et distances de sécurités ou bien encore au stationnement.

Si l’employeur ignore l’avis de contravention reçu et ne communique pas l’identité du conducteur, il encourt une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € pour un employeur personne physique ou jusqu’à 3.750 € pour un employeur personne morale.

Les entreprises sont donc particulièrement incitées à informer et à responsabiliser leurs salariés.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
http://larevue.squirepattonboggs.com/

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Mercredi 11 Janvier 2017
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